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PROCES-VERBAL DU 16 OCTOBRE 2023
VILLE D’AUTERIVE
Haute-Garonne
Date de convocation : 9 octobre 2023

Nombre de conseillers
en exercice : 28
Présents : 23
Procurations : 3
Absent : 2
Votants : 26

REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
_______________
L’an deux mille vingt-trois, le 16 octobre à 20h30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Auterive, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur René AZEMA, Maire

PRESENTS : AZEMA René, HOAREAU Cathy, MASSACRIER Joël, TENSA Danielle, TATIBOUET Pascal, DUPRAT Monique,
CASTRO Patrick, ZAMPESE Joséphine, GACH Gabriel, ROBIN Philippe, MELINAT Annick, BERARD Mathieu, TERRIER Marie,
PONTHIEU Philippe, ELIAS Manuel, BOUSSAHABA Mohammed, KSOURI Younès, GALY Ghislaine, VOISIN Nadia,
GALLET Didier, SCAPIN Patrice, CAVALIERI D’ORO Patricia, OLIVEIRA Éric

REPRESENTES :
Martine BORDENAVE par Joséphine ZAMPESE
Martine DELAVEAU-HAMANN par Ghislaine GALY
Nathalie PRADERE par Monique DUPRAT

EXCUSEE :
Chantal GAVA

ABSENT :
Gérard SANS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Madame Cathy HOAREAU est désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire :
Bonsoir à tous. Avant de commencer le conseil, je voudrais faire une intervention au sujet des événements qui se sont passés ces jours-ci. Il y a trois ans, Samuel Paty a été assassiné, parce qu'il enseignait dans ses cours la laïcité, la liberté de penser, de dire, de dessiner et aussi, bien sûr, la liberté de croire en un Dieu et de pratiquer sa religion. L'horreur se renouvelle aujourd'hui. Un autre professeur, Dominique Bernard, est assassiné à Arras dans les Hauts-de-France au cours d'une attaque terroriste pour avoir essayé d'empêcher un intégriste religieux fanatique de s'en prendre à l'école en tant qu'institution, et ce quelques jours après l'attaque terroriste du Hamas en Israël. Cet enseignant n'a fait que son devoir de fonctionnaire de l'Éducation nationale, un des piliers de la République française. Nous savons que nous ne sommes jamais à l'abri d'actes terroristes et nous devons rester vigilants, mais nous ne nous laisserons pas manipuler par ceux qui confondent religion musulmane et terrorisme. De même, nous devons rester constamment attentifs aux éventuels signes de manipulation des esprits par les fanatiques de toutes sortes. Malgré les attaques et le travail de sape auxquels nous assistons, il nous faut continuer à tous vivre en bonne intelligence, en respectant les principes de laïcité avec les croyants et les non-croyants. En tant que maire, tous et toutes ont la même importance pour moi. Je me dois d'assurer pour tous nos concitoyens le droit de pratiquer dignement sa religion en veillant à la sécurité et à la tranquillité de chacun et chacune. Je suis convaincu qu'il nous faut toujours prendre garde à éviter la radicalité dans notre propos et toujours privilégier la nuance et le dialogue. C'est ce que je m'efforce de faire, lorsque je travaille avec les institutions cultuelles. Pas de naïveté, de la rigueur, de la vigilance et de l'humanité. Et maintenant, je vous demanderai d'observer une minute de silence afin de rendre
hommage à Dominique Bernard, à Samuel Paty et aussi à toutes les victimes innocentes des totalitarismes, des idéologies mortifères et animées par l'esprit de vengeance. Merci.

Approbation du conseil municipal du 20 septembre 2023
- Madame CAVALIERI D'ORO
Merci, page trois…
On m'a rajouté un L, donc il faudrait le ressortir.
- Monsieur le Maire
Vous avez deux L à des moments.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Qu'est-ce que vous souhaitez ? Voilà, je me retrouve avec deux L, mais c'est une faute de
frappe.
- Monsieur le Maire
C'est bien d'avoir deux ailes.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Pourquoi ? Oui, mais je n'ai pas envie de voler. J'ai envie de rester bien sur mes deux pieds.
- Monsieur ROBIN
Page 12. Lorsque je m'exprime, il y a "l'effet", et c'est " les faits". Quatrième ligne, intervention de
Monsieur Robin. L'effet marquant. "L'effet marquant", ce sont "les faits" en deux mots.
Ça se prononce pareil, Un peu plus loin, page 50. Par contre, c'est sur l'intervention de Monsieur Oliveira. Tout à fait en bas de la page : "Ça nous permettra de voir les moins 10 ans." Et 10 ans, ce n'est pas les années, c'est disant. C'est les "moins-disant". Donc c'est "disant"
- Monsieur le Maire
On relève ces remarques. Le procès-verbal est adopté. Non ?
- Madame CAVALIERI D'ORO
Je ne le vote pas. Je vais simplement dire pourquoi. Parce que j'ai ce 10 % du SCoT avec lequel je ne suis pas d'accord. Donc je ne vais pas voter contre, parce que je n'ai pas tout. Mais je ne le vote pas. Voilà.
- Monsieur OLIVEIRA
Je ne le vote pas non plus.
Le procès-verbal du 20 septembre 2023 : Mme CAVALIERI D’ORO et Mr OLIVEIRA ne participent pas au vote

N°8-1/2023 Rapport d’activité 2022 – Mairie d’AUTERIVE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2022 établi par les services de la commune et du CCAS.
Le rapport est joint à cette note.
Le conseil est appelé à en prendre acte
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
*En prend acte
- Monsieur SCAPIN
C'est important d'en discuter quand même. En lisant ce rapport d'activité, sur l'activité du service juridique, il est précisé que 10 dossiers contentieux ou précontentieux ont été traités par le service. Est-ce qu'on pourrait connaître la nature de ces dossiers ?
- Monsieur le Maire
Je dois dire que je ne les ai pas en tête.
- Monsieur SCAPIN
Peut-être, les principaux.
- Monsieur le Maire
Il y en avait un, c'était Monsieur Oliveira qui avait été au tribunal administratif pour les ombrières. Ça me fait un, mais je n'ai pas tout en tête…
- Monsieur SCAPIN
C'est ce genre de contentieux ?
- Monsieur le Maire
Oui. Les malfaçons du gymnase, de la médiathèque.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Les malfaçons de la médiathèque, parce qu'il n'y a pas les 10 ans.
- Monsieur le Maire
Oui, c'est la maison à côté de l'église qui ne tient plus debout. Là aussi, il y a un travail dessus.
- Monsieur GALLET
C'est du contentieux avec ministère d'avocat ou pas ?
- Monsieur le Maire
En général, ce que traite le service juridique, c'est sans avocat. C'est traité par rapport à ses connaissances à elle. Elle travaille avec Weka.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Moi, c'est sur le trombinoscope. Conseillère municipale du groupe d'opposition, Libérons Auterive, OK. Par contre, je m'excuse pour Éric, mais il n'est pas conseiller municipal du groupe d'opposition, Renouveau, puisque ça n'existait pas sur la liste. Moi, j'assume de m'appeler Libérons Auterive. Mais bon, j'assume, parce qu'après tout, je l'analyse différemment
maintenant. C'est tout à fait normal que je m'appelle Libérons Auterive, parce que j'étais tête de liste. Mais par contre, il n'y a pas eu de groupe Renouveau à Auterive. Ce n’est pas méchant, mais moi, je m'étais adressée au préfet, je voulais changer le nom, je ne pouvais pas le changer, et on ne peut pas créer un. Et c'est pareil quand je mets : Auterive pour tous, ça ne va pas. Avec le recul, je le vois. Et désormais, je ne me servirai plus de ce titre.
- Monsieur le Maire
C'est vrai que c'était à une demande de Monsieur Oliveira. Pour diviser…
- Madame CAVALIERI D'ORO
C'est les groupes d'élections.
- Monsieur le Maire
Oui, mais très bien.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Il est RN.
- Monsieur le Maire
Donc, vous n'allez pas voter.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Pardon ?
- Monsieur le Maire
Vous n'allez pas voter.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Non, il est RN, il s'appelle RN et puis c'est tout. Il a une identité. Moi, je ne suis pas RN, je suis divers droites.
- Monsieur le Maire
Si on parle de la liste de…
- Madame CAVALIERI D'ORO
Et il n'y en a pas de liste.
- Monsieur le Maire
Au moment de l'élection, il y avait une liste.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Liste dissidente.
- Monsieur le Maire
Au moment de l'élection, il y avait une liste.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Il n'y avait qu'une seule liste dont j'étais tête de liste, je le précise. La raison pour laquelle je suis au conseil communautaire.
- Monsieur le Maire
Libérons Auterive.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Oui, c'était Libérons Auterive. Mais on peut libérer la parole aussi. On peut libérer plein de choses. Bien que ça ne vous plaise pas, Madame Hoareau, je le vois.
- Monsieur SCAPIN
Sur l'activité de la police municipale, page six. Il est aussi mentionné 236 infractions relevées. Qu'est-ce que c'est comme infraction ? C'est au Code de la route, au code de l'environnement ?
- Monsieur le Maire
Pas mal de chose qui doivent être sur le stationnement irrégulier.
- Monsieur SCAPIN
C'est quoi ? Des voitures ventouses, de la zone bleue ?
- Monsieur le Maire
À cheval sur les trottoirs. Non, la zone bleue, on n'a pas trop travaillé dessus. Mais des fois, stationnés sur des places handicapées ou sur des passages piétons ou des places qui sont réservées pour les livraisons.
- Madame CAVALIERI D'ORO
J'ai une question, puisqu'il y a le CCAS. C'est peut-être l'occasion de le demander. Je suis assez interpellée qu'il n'y ait plus de réunions du conseil d'administration du CCAS, le dernier étant le mois de juillet, me semble-t-il. Or, comme il y a toujours plein de cas, j'étais assez interpellée qu'il n'y ait rien, ou sinon j'ai pensé que vous faisiez en huis clos désormais.
- Madame TENSA
Pour l'instant, il n'y a pas de huis clos, je vous rassure. Parce qu'il y avait un dossier qui méritait d'avoir davantage d'éléments pour le passer en conseil d'administration. Il faut savoir qu’on ne fait pas trop mal le travail. Parce que c'est auprès de nos administrés qu'on trouve aussi des moyens de ne pas passer certainement des dossiers en conseil d'administration, parce que les choses sont évaluées et les solutions sont trouvées aussi.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Donc l'argent revient pour payer les loyers ?
- Madame TENSA
Je ne sais pas de quoi vous me parlez, mais on vous sollicitera.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Comprenez un petit peu la plaisanterie.
- Madame TENSA
Si c'est une plaisanterie, j'aime bien plaisanter, moi aussi.
- Madame CAVALIERI D'ORO
La vie est tellement noire en ce moment.
- Madame TENSA
Voilà, comme vous l'avez dit. Donc ne vous inquiétez pas, les conseils d'administration, il y en aura d'autres et on s'y apprête certainement. Vous savez, c'est le travail au quotidien de nos agents surtout. Et je les remercie parce que c'est un lourd travail.
- Madame CAVALIERI D'ORO
C'est leur job.
- Monsieur GALLET
Au niveau du pôle éducation et sport, service de restauration scolaire, vous évoquez le projet Zéro gaspillage. Au niveau du recyclage des déchets alimentaires, comment vous allez procéder compte tenu des obligations de recyclage ?
- Madame ZAMPESE
Il y a de la formation pour nos agents, un accompagnement en ce qui concerne les grammages et ensuite, dans la proposition faite aux enfants, là on a changé de prestataire et on fait en sorte de leur proposer des mets qui leur conviennent. C'est un fait. Et après, on n'a pas mis en place de peser les déchets alimentaires, ça, c'est sûr. Mais c'est le projet que l'on a et, notamment, au vu de janvier 2024, il va falloir faire des efforts là-dessus. Donc c'est en réflexion.
- Monsieur le Maire
Mais l'idée, c'est quand même de lancer du compostage collectif, compostage pour les biodéchets.
- Monsieur GALLET
Oui, parce qu'il y a une obligation depuis le 1er septembre de recycler les déchets alimentaires.
- Madame ZAMPESE
C'est le 1er janvier 2024.
- Monsieur GALLET
Qu'est-ce que vous envisagez, passer par une société privée ?
- Madame ZAMPESE
Pour l'instant, c'est en réflexion.
- Monsieur le Maire
Non, on travaille avec le service des déchets de la Communauté de commune pour installer des composteurs collectifs.
- Madame ZAMPESE
Et le prestataire aussi.
- Monsieur GALLET
Une question concernant le personnel. Est-ce que vous mettez en œuvre la GIPA, qui est obligatoire ? Je suppose que oui. Et la prime de pouvoir d'achat, vous allez la voter ou pas pour le personnel communal ? Je suis dans le volet pôle RH, moyens généraux, services RH.
- Monsieur le Maire
La prime de pouvoir d'achat, je suis désolé par rapport aux agents, mais actuellement, on n'a pas les moyens de rajouter à notre prime déjà de 1 500 euros annuels, plus le RIFSEEP. On ne peut pas aller au-delà.
- Monsieur GALLET
D'accord. Et au niveau de la GIPA, c’est mis en œuvre ou pas ? Et de quelle façon ?
- Monsieur le Maire
Ce qui est automatique, c'est mis en œuvre.
- Madame HOAREAU
C'est l'examen des conditions des différentes personnes qui peuvent remplir. De mémoire, vous m'excuserez si je me trompe sur le chiffre, c'est trois ou quatre ans dans les derniers services, où on regarde effectivement si leur pouvoir d'achat sur 2018-2022 a été inférieur à l'inflation. C'est un examen qui est fait individuellement, qui fera l'objet d'un versement et d'un arrêté. C'est ce qui se pratique de manière classique.
- Monsieur GALLET
Et ça a coûté combien à la commune l'année passée et l'année d'avant ? Il y a combien d'agents qui ont été concernés ?
- Monsieur le Maire
Je ne le sais pas, ça ne figure pas dans le rapport.
- Madame HOAREAU
Moins de 10, ça c'est sûr.
- Monsieur GALLET
Pas plus ?
- Madame HOAREAU
Non, moins de 10. Puisqu'il y a eu quand même des évolutions assez importantes qui ont été faites.
- Monsieur GALLET
Sur les petites collectivités, il y en a sept, huit, là je suis surpris que pour des communes… On pourrait avoir la liste des agents ?
- Madame HOAREAU
Alors, vous aurez le nombre, mais la liste des agents, non. Je ne vois pas pourquoi vous auriez la liste des agents. C'est individuel, ce sont des arrêtés. Je ne vois pas pourquoi on vous donnerait la liste. Le nombre, oui.
- Monsieur GALLET
Et pourquoi vous ne la donneriez pas ?
- Madame HOAREAU
On vérifiera, mais je ne pense pas que ce soit un élément forcément à communiquer. C'est un élément individuel de rémunération.
- Monsieur GALLET
C'est communicable, je suis désolé.
- Madame HOAREAU
On vérifiera.
- Monsieur GALLET
Bon, maintenant si vous ne voulez pas le communiquer…
- Madame HOAREAU
Non, on communiquera ce qu'il y a à communiquer. On est là aussi pour protéger les éléments personnels des agents.
- Monsieur le Maire
On fera travailler notre service juridique.
- Madame HOAREAU
Voilà, on les sollicitera.
- Monsieur GALLET
En espérant qu'il n'y ait pas de contentieux.
- Monsieur OLIVEIRA
Vous ne faites plus de patrouilles mixtes entre police municipale et gendarmerie, parce que je ne vois pas de…
- Monsieur le Maire
Il y a eu très peu de patrouilles mixtes, mais c'était souvent du fait de la gendarmerie, je dois dire.
- Monsieur OLIVEIRA
Vous n'avez pas signé de partenariat avec eux, justement pour… ?
- Monsieur le Maire
Oui, mais le partenariat, c'est quand ils étaient libres, en fait.
- Monsieur MASSACRIER
Il y avait des patrouilles qui étaient prévues, et au dernier moment, bien souvent, les gendarmes étaient envoyés dans d'autres communes.
- Monsieur OLIVEIRA
Parce que c'est dommage, justement, auprès de la population…
- Monsieur MASSACRIER
Ah oui. C'était très bien. Mais ce n’est pas… (Il y en aura).

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-2/2023 Rapport d’activité 2022 – Service de l’eau
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2022 établi par Véolia pour le compte du service
de l’eau
Le rapport est joint à cette note.
Le conseil est appelé à en prendre acte
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
*En prend acte

- Monsieur le Maire
Il y a 118 pages, si vous avez des remarques. Moi, simplement, ce que j'ai noté, c'était le rendement du réseau, qui avait bien progressé. Puisqu'il était l'année dernière au taux de 70 %, mais là, il est à 84 %. Il y a beaucoup de fuites qui ont été réparées. Avez-vous des questions sur ce bilan ? Le rapport d'activité ? Non ? Donc, on considère qu'il a été présenté et c'est en donné acte.

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-3/2023 Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour l’année 2024

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il est rappelé à l’assemblée que les maires peuvent accorder des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces de vente au détail (établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public), sous réserve du respect de certaines obligations légales.
Après avoir pris connaissance de l’accord signé par les organisations d’employeurs et de salariés, sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et jours fériés de 2024 annexé à la présente note ;
Il est proposé de porter l’ouverture des commerces pour le territoire de la commune d’Auterive à 7 (SEPT) pour l’année 2024, déclinée de la façon suivante :
- 14 janvier (Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver)
- 30 juin (premier dimanche des soldes d’été)
- 1er décembre
- 8 décembre
- 15 décembre
- 22 décembre
- 29 décembre 2024
Ces possibilités d’ouverture inscrites dans le cadre de l’accord 2024, excluent tous les autres dimanches d’ici la fin de l’année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
- De ne faire appel qu’au volontariat pour les dimanches concernés.
- De respecter les amplitudes d’ouvertures suivantes pour ces dimanches : 9h00 à 20h00. Pour les magasins ouverts les 24 et 31 décembre : fermeture au plus tard à 19 heures.
- D’appliquer l’interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum
- De limiter les ouvertures de jours fériés légaux d’ici la fin de 2024 au :
• Lundi 1er avril (Pâques)
• Mercredi 8 mai (Victoire de 1945)
• Jeudi 9 mai (Ascension)
• Lundi 20 mai (Pentecôte)
• Jeudi 15 août (Assomption)
• Vendredi 1er novembre (Toussaint)
• Lundi 11 novembre (Armistice de 1918)
Un arrêté du Maire sera pris en exécution de la présente décision et après avoir pris connaissance de l’avis favorable de la Communauté de Communes Bassin Auterivain.
- Monsieur SCAPIN
En lisant la délibération, j'ai essayé de comprendre quels seraient les commerces impactés par cette délibération. Elle concerne le commerce de détail… Qu'est-ce que j'ai vu… ? "Établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail". Il y avait une exception.
- Monsieur le Maire
L'exception c'est l'ameublement, le bricolage et l'automobile.
- Monsieur SCAPIN
Voilà. Justement, c'est comme d'habitude, mais j'aimerais bien comprendre de quel magasin sur Auterive il s'agit. Ça concerne qui ?
- Monsieur le Maire
Tous les magasins de détail, les supermarchés, les…
- Monsieur SCAPIN
D'accord, un Carrefour Market, par exemple ?
- Monsieur le Maire
Oui, par exemple.
- Monsieur SCAPIN
Alors, pourquoi hier, le Carrefour Market était ouvert, par exemple ? Est-ce qu'on était dans le cadre d'une dérogation ?
- Monsieur le Maire
Non, mais il est ouvert tous les matins. Il s'agit là de la journée complète. L'ouverture est acceptée pour l'instant sur les matinées, le dimanche matin.
- Monsieur SCAPIN
D'accord. Donc, on parle dérogation au repos dominical de l'après-midi, en fait ?
- Monsieur le Maire
Oui, la journée complète, oui.
- Monsieur SCAPIN
D'accord. Donc, c'est les Carrefour Market, Gifi, Aldi…
- Madame DUPRAT
Dans le texte, dans l'annexe, c'est expliqué. Donc, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l'article L32-13 du Code du travail, il est prévu pour les établissements de l'activité exclusive ou principale et la vente de denrées alimentaires de détail, une dérogation de droits au repos dominical le dimanche matin, jusqu'à 13 heures. Donc, les commerces peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures et les dates qu'on te donne dans la note de synthèse, ce sont des dates en plus où ils pourront ouvrir toute la journée, s'ils le souhaitent.
- Monsieur SCAPIN
D'accord.
- Madame DUPRAT
Et exclusivement. Et ça n'exclut pas, par contre, les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire que les personnes qui travailleront doivent le faire de façon volontaire et non pas imposée et avoir une…
- Monsieur SCAPIN
Une meilleure rémunération.
- Madame DUPRAT
Voilà, une meilleure rémunération que lorsqu'ils travaillent en semaine, ça, tu l'avais dans l'annexe.
- Monsieur SCAPIN
Comme me le soufflait Madame Cavaliéri d'Oro à côté de moi, par exemple, le Gifi qui est ouvert le dimanche après-midi, c'est sur quel… Dans quel critère ils sont ouverts, dans quel cadre ? On n'est pas là-dedans. Ils sont ouverts toute l'année ? C'est juste une interrogation. Je ne sais pas si vous avez la réponse ?
- Madame HOAREAU
Notre dispositif est d'ailleurs visé, puisque les secteurs de l'ameublement, du bricolage et de l'automobile ont des dispositions spécifiques déjà. Donc c'est… Toutes les surfaces qui sont consacrées à ce type de vente, elles ont déjà une possibilité d'avoir une autorisation d'exercer le dimanche. Ça, on ne vote pas. C'est réglementaire. C'est une possibilité qui leur est donnée du fait de leur activité. Mais il faut que ça soit une activité exclusive. C'est pour ça que les magasins
d'ameublement, de bricolage même plus gros, parfois, peuvent ouvrir le dimanche la totalité de la journée. Ça ne rentre pas dans ce champ-là, rentre tout ce qui est au-dessus des 400 mètres carrés, parce qu'il y a aussi la question des moins de 400 mètres carrés qui peut jouer. Et ceux qui sont déjà de fait exonéré par la réglementation, qui peuvent déjà travailler le
dimanche, ne sont pas concernés par ces jours supplémentaires.
- Monsieur GALLET
Sur la commune, il y en a beaucoup qui jouissent de ces dispositions sur Auterive, vu que, comme vous le disiez, on le vote chaque année ? Il y a une combien de magasins qui, finalement, utilisent ce dispositif dérogatoire ?
- Monsieur le Maire
C'est surtout les supermarchés, c'est sûr.
- Monsieur GALLET
Et ils l’utilisent ce dispositif ?
- Madame DUPRAT
Oui, ils l'utilisent.
- Monsieur GALLET
Lesquels, par exemple ?
- Madame DUPRAT
Carrefour Market l'utilise chaque année. Enfin, pas toutes les dates, mais certaines, effectivement. Ensuite, qui sait qui l'a utilisé l'année dernière ? Je n'ai pas fait la liste, Monsieur Gallet, mais je peux vous la faire ultérieurement. De mémoire, je ne me rappelle pas l'hiver dernier, qui a ouvert des journées. Mais en tout cas, ce que je sais, c'est qu'en 2022, on avait aussi le fameux vendredi du mois de novembre qui était possible. Et on a pas mal de magasins qui avaient ouvert ce jour-là, mais même des petits magasins qui avaient souhaité ouvrir ce jour-là.
- Monsieur GALLET
D'accord. J'accepte votre proposition de me communiquer la liste.
- Madame DUPRAT
Oui, j'essaierai de vous faire une liste. Il n'y a pas de problème.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE
- DECIDE de porter l’ouverture des commerces pour le territoire de la commune
d’Auterive à 7 (sept) pour l’année 2024, déclinée de la façon suivante :
• Lundi 1er avril (Pâques)
• Mercredi 8 mai (Victoire de 1945)
• Jeudi 9 mai (Ascension)
• Lundi 20 mai (Pentecôte)
• Jeudi 15 août (Assomption)
• Vendredi 1er novembre (Toussaint)
• Lundi 11 novembre (Armistice de 1918)

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-4/2023 Ajustement des crédits de paiement sur les autorisations de programme

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Afin d’amorcer la clôture budgétaire, il convient de revoir les crédits de paiements relatifs aux différentes autorisations de programme existantes et de les ajuster en fonction l’avancement des travaux.

• Agenda d’Accessibilité Programmée – n° 2019-02
AUTORISATION DE PROGRAMME 2021 : Montant initial = 790 000€
CP/CREDITS DE PAIEMENT Montant révisé : 2021 = 20 709.65€, 2022 : 22 495.38€, 2023 : 330 000€, 2024 : 416 794.97€, TOTAL TTC = 790 000€

• Travaux intérieurs Eglise de la Madeleine n° 2019-03
AUTORISATION DE PROGRAMME : Montant initial 2019 = 970 000€, 2020 = 900 000€, 2021 = 1 000 000€, Montant révisé 2022 = 1 400 000€, 2023 = 1 591 000€
CP/CREDITS DE PAIEMENT Montant révisé : 2020 = 15 100€, 2021 = 285 668€, 2022 = 724 862,76€, 2023 = 565 369,24, TOTAL TTC = 1 591 000€
Vote de la clôture de cette autorisation de programme.

• Aménagements parcs urbains
AUTORISATION DE PROGRAMME 2021 : Montant initial = 350 000 €
CP/CREDITS DE PAIEMENT Montant révisé : 2021 = 0€, 2022 = 30 120€, 2023 = 30 000€, 2024 = 150 000€, 2025 = 139 880€, TOTAL TTC = 350 000€

• Rénovation piste athlétisme
AUTORISATION DE PROGRAMME 2021 : Montant initial = 460 000€
CP/CREDITS DE PAIEMENT Montant révisé : 2021 = 0€, 2022 = 0€, 2023 = 150 000€, 2024 = 310 000€, TOTAL TTC = 460 000€

• Travaux voirie
AUTORISATION DE PROGRAMME : Montant initial 2023 = 1 873 851€, Montant révisé 2023 = 1 814 494€
* urbanisation route de capens : 306 000€
* pool routier : 371 378€
* urbanisation route de mauressac : 209 360€
* trottoirs : 15 000€

- Monsieur le Maire :
Nous vous proposons de changer sur les crédits de paiement, ajuster quelques crédits de paiement en fonction des travaux qui ont réellement été faits, pour lesquels on a besoin de payer davantage, et d'autres pour lesquels les travaux n'ont pas avancé et qu'on va diminuer les crédits de paiement. D'abord, je dois dire qu'il y a une petite erreur dans ce qui a été écrit.
C'est que, bien sûr, autant pour l'autorisation de programmes, il y a un montant initial et puis un montant révisé éventuellement, autant pour le crédit de paiement, il n'y a pas de montant initial. Le montant, c'est le montant final des crédits de paiement par exemple, pour l'agenda d'accessibilité programmée, c'est 790 000 euros. Ça, c'est le total. La somme des dépenses de 2021 à 2024 arrive à (790 000) euros. Donc là, on a changé pour 2023. Il y avait 320 000€ et on a
mis 330 000€. Pour l'église, les travaux intérieurs de l'église de la Madeleine, là, c'est différent, puisqu'on a dû réviser le montant de l'autorisation de programmes suite à des dépassements qui étaient dus en particulier pour la toiture. On est passé de 1 400 000 euros à 1 591 000 euros de dépenses, sachant que ça, ça ne concerne que la dernière partie, c'est-à-dire l'intérieur et la toiture. Ce qui avait été fait avant n'est pas comptabilisé ici. C'est-à-dire les travaux extérieurs et les
travaux de l’'assainissement des murs, des travaux où d'ailleurs les chapelles avaient été démontées. Tout ça, c'était dans la première partie, donc qui n'est pas comptée là non plus, pas plus que les travaux extérieurs. Et donc, ça nous donne pour 2023 une augmentation des crédits de paiement à 565 369 euros, alors qu'il n'y avait que 374 369 euros prévus en 2023. Sur maintenant l'aménagement des parcs urbains, là, on avait programmé un crédit de paiement.
On avait 100 000 euros en 2023 que l'on n'a pas dépensé, donc on propose de mettre 30 000 euros qui serviront surtout à payer la maîtrise d'œuvre. Et du coup, on augmente, bien sûr, le solde en 2025. Pour la révision de la piste d'athlétisme, alors là, on avait 200 000 euros en 2023. On pourra le réduire à 150 000 euros. Cette somme-là devrait nous permettre donc d'assainir la piste et d'essayer de drainer pour éviter le problème d'eau qui stagne sur la piste. Sur les travaux
de voirie, par contre, on va diminuer le montant de l’autorisation de programmes, donc on répartit différemment les crédits de paiement. Pourquoi ça a diminué ? Parce qu'il y a des travaux de trottoirs qui n'ont pas été faits.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve l’ajustement des crédits de paiement sur les autorisations de programme
LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
POUR : 23
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
ABSTENTION : 1 (Mr OLIVEIRA)
Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-5/2023 Décision modificative n°2 – Actualisation des crédits prévus pour les opérations présentent sur les autorisations de programme
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Suite à l’ajustement des crédits sur les autorisations de programme il convient d’actualiser les crédits budgétaires associés à ces opérations et de libérer les crédits non nécessaires pour l’année 2023.
De plus, les comptes pour lesquels les crédits budgétaires ont été dépassés seront revalorisés.

Chapitre 23 :
Compte 2313 :
- Opération boulodrome : diminution des crédits = 6 000€
- Opération Centre culturel : augmentation des crédits = 18 205€
- Opération Emile Zola : diminution des crédits = 20 000€
- Opération Gymnase : diminution des crédits = 16 890€
- Opération Eglise de la Madeleine : augmentation des crédits = 168 821€
- Opération Non ventilé : augmentation des crédits = 14 486€
Compte 2315 :
- Opération Voirie : pool routier : diminution des crédits = 18 622€
- Opération Création passerelle : diminution des crédits = 20 000€
- Opération Piste athlétisme : diminution des crédits = 50 000€
Compte 2318 :
- Opération Parc urbain : diminution des crédits - 70 000€
TOTAL CHAPITRE 23 : diminution des crédits = 201 512€, augmentation des crédits = 201 512€

Chapitre 21 :
Compte 2152 :
- Opération voirie trottoirs : diminution de crédits = 59 357€
Compte 21611 :
- Opération restauration statue : augmentation de crédits = 9 773€
Compte 21621 :
- Opération restauration registre : augmentation de crédits = 1 000€
Compte 21841 :
- Opération mobilier scolaire : augmentation de crédits = 5 400€
Compte 2138 :
- Opération non ventilé : augmentation de crédits = 43 184€
TOTAL CHAPITRE 21 : diminution des crédits = 59 357€, augmentation des crédits = 59 357€

- Madame CAVALIERI D'ORO
Excusez-moi, la restauration de la statue, laquelle ?
- Monsieur le Maire
C'est les statues de l'église de la Madeleine, je pense, qui ont été en dehors du marché.
- Madame CAVALIERI D'ORO
D'accord. Oui, oui, d'accord, OK. Non, je croyais que c'était d'autres statues, je pensais. Je pensais à celle qui était à la fontaine au bord de l'Ariège. Qui sont cassées.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- Approuve la Décision modificative n°2 – actualisation des crédits prévus pour les opérations présentent sur les autorisations de programme

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-6/2023 Demande de subvention – Construction d’un boulodrome couvert
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

La ville a obtenu le label "Ville Active et Sportive". Cette récompense est décernée aux villes qui proposent une offre d'activités physiques et sportives innovante, de proximité et accessible au plus grand nombre.
A ce titre, la commune d’Auterive souhaite continuer à dynamiser sa plaine sportive « du Ramier » avec la construction d’un boulodrome couvert associé à une zone de convivialité. Celui-ci viendra compléter le complexe actuel.
En effet, La commune connait une croissance démographique qui l’amène à repenser certains équipements, notamment le boulodrome actuel situé dans une zone dense au cœur d’Auterive.
La commune possède déjà un bâtiment de ce type en cœur ville, dans le quartier de la Madeleine, à l’arrière de l’équipement « culturel Allegora ». Libérer ce bâtiment existant constitue une opportunité pour la collectivité dans le cadre de la revitalisation du centre bourg.
Les infrastructures situées sur cette plaine permettent la pratique du rugby, de l’athlétisme, du tennis, de la piscine municipale ainsi que la pratique de la pétanque en plein air. De plus, cette plaine sert d’aire de jeux pour l’activité sportive des écoles et plus particulièrement les élèves du collège.
La collectivité s’est allouée la compétence d’une maîtrise d’œuvre afin de redéfinir le projet en cohérence avec l’étude proposée par le CAUE 31.
Le montant de l’APD a été estimé à : 540 061 € HT les travaux – 28 050 € HT la maîtrise d’œuvre soit un total de 568 111 € HT
- Madame CAVALIERI D'ORO
Je ne suis ni pour, ni contre, ni abstention. Je ne prends pas part au vote compte tenu que j'ai voté contre le boulodrome. Je ne trouve pas son opportunité. Donc, je ne vais pas voter, vous comprenez bien, quand même, contre une demande de subvention. Ce serait totalement stupide. Donc, je ne participe pas au vote.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal
- AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du programme DETR 2023.
- LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
- POUR : 24
- ABSTENTION : 1 (Mr OLIVEIRA)

Madame CAVALIERI D’ORO ne prend pas part au vote

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-7/2023 Modification du tableau des effectifs – Portant création d’emplois permanents

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu des besoins de service et notamment auprès du pôle population et auprès du service urbanisme il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants à compter du 1er janvier 2024 :
- 3 postes d’adjoint administratif à temps complet

- Monsieur SCAPIN
Oui, ces personnes étaient là pour des accroissements par rapport à l'activité, je suppose, au départ ?
- Monsieur le Maire
Au départ, oui. Et ce sont aussi des postes de personnes qui ne sont plus là et qui ont été remplacées ou qui ont changé de poste.
- Monsieur SCAPIN
Donc leur poste est resté à l'urbanisme ou à l'accueil ? On rajoute un poste, en fait ?
- Monsieur le Maire
Non, on ne rajoute pas de poste. L'urbanisme, oui, on rajoute un demi-poste à l'urbanisme mais qui a été enlevé au CCAS. Donc il n'y a pas d'augmentation, puisque l'agent était à mi-temps sur le CCAS et à mi-temps sur l'urbanisme et il passe à plein temps à l'urbanisme. Ça a été décidé. On en a parlé de ça en CST. Donc, pour ces trois nominations de stagiaires, qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
- Madame CAVALIERI D'ORO
Je ne prends pas part au vote.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus,
• Précise que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice concerné.
- LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
- POUR : 23
Madame CAVALIERI D’ORO, Mrs SCAPIN et GALLET ne prennent pas part au vote

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-8/2023 Recrutement de personnel contractuel non permanent

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

- Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
- Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Compte tenu des besoins et afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux du 1er novembre 2023 au 31 aout 2024, il convient de créer l’emploi non permanent suivants dont la rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
• Adjoint d’animation rémunération sur l’échelle C1 et sur un échelon en fonction de l’expérience et/ou de la qualification :
Nombre de poste= 1 - Durée hebdomadaire = 13 heures

Il est aussi demande de supprimer le poste suivant :
• Adjoint d’animation rémunération sur l’échelle C1 et sur un échelon en fonction de l’expérience et/ou de la qualification :
Nombre de poste = 1 - Durée hebdomadaire = 10,75 heures

- Monsieur SCAPIN
Comment ça se fait que les besoins changent en permanence ?
- Monsieur le Maire
Le nombre d'heures change et on s'adapte.
- Monsieur SCAPIN
On s'adapte aux besoins ou…
- Monsieur le Maire
Aux besoins, exactement. Il y a la réglementation mais, souvent, on est plutôt sur des réductions actuellement que sur des augmentations.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Approuve le recrutement de contractuels sur emploi non permanents.
• Précise que les crédits nécessaires sus mentionnés seront inscrits au budget de l’exercice
concerné.
- LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE
- POUR : 22
- ABSTENTION : 1 (Mr OLIVEIRA)
Madame CAVALIERI D’ORO, Mrs SCAPIN et GALLET ne prennent pas part au vote

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-9/2023 Permis de construire ALDI : Saisine de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial)

RAPPORTEUR : Mr le Maire

Une demande de permis de construire a été déposée le 22/09/2023 pour la création d’une surface commerciale de 999 m2
sur les parcelles cadastrées section AI 0040 et 0041 situées 61 A route de Toulouse.

Le code du commerce prévoit pour les communes de moins de 20 000 habitants, la possibilité de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour avis lors du dépôt d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m2.

La délibération du conseil municipal motivée pour saisir la CDAC doit être prise dans le mois qui suit la demande de permis de construire. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte
de la mairie de la commune d’implantation.

La CDAC se prononcera sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de la protection du consommateur.
Vu le code du commerce notamment les articles L752-4 et R752-21 et suivant,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’annexe au contrat Bourg-Centre validée le 20/10/23,
Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain validée le 06/06/23,
Vu le dépôt de la demande de permis de construire pour un équipement commercial en date du 22/09/23,
Vu le courrier de notification de ce projet d’implantation commercial au Président du SCOT en date du 28/09/23,
Vu le courrier de notification de ce projet d’implantation commercial au Président de la CCBA en date du 28/09/23,
Considérant que le projet d’équipement commercial a une surface de 999 m2, comprise entre 300 et 1 000 m2;

Considérant que la commune avait orienté le porteur du projet sur la reprise en centre bourg de locaux commerciaux désaffectés de 950 m2,

Considérant qu’il existe deux pôles de développement communal retraduits dans la convention Petites Villes de Demain et le contrat Bourg-Centre, qui sont basés sur le confortement et la finalisation du pôle commercial côté Nord et la revitalisation commerciale du centre bourg, et que ce projet situé entre ces deux secteurs interroge ce schéma de développement,

Considérant que le projet actuel interroge notamment sur l’avenir incertain des locaux utilisés par l'actuel magasin situé en entrée de ville,

- Madame CAVALIERI D'ORO
Si je comprends bien, il veut se rapprocher du centre-ville. Ce commerce, d'abord, c'est une opportunité nouvelle pour certaines personnes, puisqu'Aldi, ce n'est pas quand même un commerce haut de gamme. Puisqu'Auterive est quand même une ville très pauvre, ça apporte un nouveau choix pour les gens qui ne sont pas motorisés, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas que Netto, ils auront Aldi. Deuxièmement, ça fait vivre aussi le centre-bourg. À partir du moment, pourquoi ne pas le déplacer ? Au contraire, puisqu'on sait que les petits commerces, ils sont beaucoup, malheureusement, voués à la fermeture, parce qu'il y a un problème de cherté. Ce ne sont pas les mêmes tarifs, les gens ne sont pas forcément riches. Je ne suis pas d'accord avec cette façon de tout excentrer et garder quoi ? Qu'est-ce qu'il y a dans le centre-ville ? Qu'est-ce qui s'est développé au centre ? Pas grand-chose. Mr BERNAT, ça a fermé.
- Monsieur le Maire
La fermeture de Mr BERNAT, vous savez bien qu'elle est provisoire.
- Madame CAVALIERI D'ORO
C'est un provisoire qui dure, quand même. Je veux bien vous croire, mais enfin, je ne sais pas si elle est provisoire, mais…
- Monsieur le Maire
Il y a des provisoires qui durent, c'est vrai, des fois.
- Madame CAVALIERI D'ORO
C'est du provisoire qui dure. Je pense que ça va faire vivre la rue Jean Jaurès, les gens vont regarder, ils peuvent y aller avec leur chariot. Je ne sais pas comment ça s'appelle. Je ne suis pas du tout d'accord avec ces façons de tout excentrer…
- Monsieur le Maire
Les gens qui sont dans la rue Jean Jaurès, ils peuvent aller aussi bien à Netto, vous le savez.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Pourquoi ne pas leur offrir autre chose que Netto, justement, uniquement ? Seuls les gens motorisés ont le droit d'aller soit chez Lidl, soit chez Market, soit Aldi.
- Monsieur le Maire
Je vous rappelle, Madame Cavaliéri d'Oro, que nous avons une navette qui peut être utilisée par toutes les personnes de plus de 65 ans et les demandeurs d'emploi. Cette navette peut les amener chez Aldi gratuitement.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Je me permets simplement de vous dire qu'il y a des gens qui travaillent, qui ont fait un choix de ne pas avoir de voiture ou parce qu'ils n'en ont pas les moyens et, pourtant, ce sont des gens qui travaillent. Je ne suis pas d'accord avec ce principe. Ça se fait dans d'autres pays. Allez en Italie, allez à San Remo, vous verrez qu'il y a des magasins, qu'il y a des commerces de ce type dans le centre et ça ne gêne en rien. Ça donne, au contraire, de la vie. Vous ferez ce que vous voulez, bien sûr, vous avez la majorité. Mais je ne suis pas d'accord avec ce point.
- Madame DUPRAT
J'entends vos arguments, Madame Cavaliéri d'Oro, cependant, on avait proposé au porteur de projet une reprise en centre-bourg… Madame CAVALIERI D'ORO
Et où ? Madame DUPRAT
…dans les commerces désaffectés, donc il avait la possibilité de faire des travaux et de se mettre en centre-bourg. Ça n'est pas le cas. Aujourd'hui, on a un programme Petite ville de demain et centre-bourg pour essayer de réactiver, effectivement, le commerce de centre-ville. Ce n'est pas chose facile. Vous avez beau dire qu'il n'y a que des fermetures. Alors, je vais vous parler des ouvertures, parce qu'il y a quand même un petit Carrefour Contact, vous avez un U à Saint-Paul,
vous avez différentes autres enseignes qui se sont ouvertes en centre-ville. Ce n'est pas chose facile, je dois le reconnaître, mais pour autant, ça ne veut pas dire de laisser les grandes surfaces se monter en périphérie et faire mourir notre centre-ville. Ce n'est pas notre politique. Vous n'êtes pas d'accord, c'est votre droit. Pour autant, c'est notre action.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Nous le savons bien, Madame Duprat. On sait que c'est votre action que vous décidez comme ça. J'ai le droit de m'exprimer et de dire que je ne suis absolument pas d'accord avec vos actions. Vous ne détenez pas la vérité.
- Monsieur le Maire
Madame Cavaliéri d'Oro… Mais personne ne vous a empêchée de vous exprimer.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Non, mais je réponds à madame qui est…
- Monsieur GALLET
J'essaie de comprendre ce dossier. Une demande de permis de construire a été déposée le 22 septembre 2023 pour la création d'une surface commerciale de 999 mètres carrés. Cela veut dire que, normalement, le service instructeur devrait donner un avis favorable à ce permis, au regard des règles du PLU. S'il respecte toutes les règles du PLU, il n'y a pas de raison qu'un professionnel du commerce n'ait pas pris les professionnels requis pour que le permis déposé ne soit pas respecté. Si j'ai bien compris, vous n'êtes pas du tout d'accord avec ce projet. Si je me trompe, dites-le-moi, j'essaie de comprendre. Et vous avez trouvé comme moyen de lutter contre ce projet une possibilité facultative, c'est la saisine de la CDAC, parce qu'il n'y a aucune ,obligation que la commune saisisse la CDAC, vu que le commerce est d'une superficie…
- Monsieur le Maire
C'est bien pour ça qu'on délibère.
S'ils avaient 1 000 mètres carrés, on n'aurait pas eu à délibérer, mais ils ont mis 999 mètres carrés.
- Monsieur GALLET
Vous essayez de contrer ce projet, si j'ai bien compris, alors que le PLU l'autorise. C'est ça ou ce n'est pas ça ? Je me trompe ?
- Monsieur le Maire
Oui, c'est ça.
- Monsieur GALLET
Donc les règles du PLU n'ont pas été modifiées. Le PLU qui a été approuvé dit : "J'autorise les constructions de commerce de moins de 2 000 mètres carrés sur ce lieu-là." Et les mêmes règles qui ont été votées, par peut-être les mêmes élus qui sont autour de la table, vous êtes en train de dire : "Les règles que j'ai votées, finalement, je m'en exonère. Mais en droit, je ne peux pas m'en exonérer. Pour quelle raison je ne peux pas m'en exonérer ? Parce que le PLU l'autorise. Donc je trouve une porte de sortie et j'interroge la CDAC, finalement, pour avis." C'est la raison pour laquelle, je crois, que le conseil municipal d'aujourd'hui a été avancé ?
- Monsieur le Maire
C'est ça.
- Monsieur GALLET
C'est ça, je ne me trompe pas. Ce qui m'interpelle, ce qui nous interpellaient avec Patrice aussi, c'est qu'on a appris ce soir que c'était le Delta qui était concerné, l'emprise du Delta. Là aussi, on ne se trompe pas, parce que les informations, on les a ce soir. J'aurais quand même aimé savoir si le propriétaire du Delta n'avait pas trouvé repreneur. J'aurais aimé qu'il y ait eu un échange préalable entre élus sur ce dossier qui, visiblement, est important, vu qu'on avance le conseil municipal pour délibérer. À la lecture de ce que l'on voit ce soir et des informations complémentaires que nous avons, il m'apparaît difficile de prendre part au vote. C'est la raison pour laquelle je pense qu’on s'exonérera de toute prise de position. Tout en regrettant, bien entendu, de ne pas avoir pris contact avec le propriétaire du Delta pour en savoir un peu plus
du pourquoi de la cession de son bien à Aldi. C'était tout ce que je voulais dire.
- Monsieur le Maire
Nous avons reçu les propriétaires du Delta, on comprend très bien leur position. Il faut aussi comprendre la nôtre. On souhaite la réhabilitation du centre-bourg et dans notre projet Petite ville de demain et Bourg-Centre, ce projet-là ne rentre pas dans nos plans. D'autant plus, qu'il faut quand même que je vous dise qu'avec Aldi, on a des relations depuis que je suis maire, parce qu'un temps, ils avaient l'envie de s'installer sur le quartier Saint-Paul à la place de l'ancien U. Et finalement, ils ont trouvé que ce n'était pas intéressant, qu'ils voulaient être le long de la 820. Donc ils s'installent où ? Ils s'installent près de la zone d'activité, là-bas, à la Communauté de communes, ils se sont rendu compte que ça n'allait pas. Mais s'ils s'étaient installés à la place d'Utile, actuellement, peut-être qu'ils seraient déjà installés sur Auterive et ils n'auraient pas eu envie de bouger. Mais ils ne nous ont pas cru quand on leur a dit que c'était plus intéressant pour eux d'aller là-bas. Et puis sûrement, ça leur aurait coûté moins cher aussi.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Monsieur le Maire, si je puis me permettre, j'ai bien écouté votre exposé, mais Utile est très bien, comme magasin. Ça offre une opportunité, c'est mieux quand même qu'Aldi.
- Monsieur le Maire
Il est arrivé en 2022. L'autre Aldi pourrait y être depuis 2018.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Oui. Mais c'est bien qu'il y ait Super U qui a, quand même, de bons produits et qui est devenu abordable, d'ailleurs. Tout aussi abordable que les autres.
- Monsieur le Maire
Maintenant, si je prends votre argument de tout à l'heure. Les gens qui sont à Saint-Paul…
- Madame CAVALIERI D'ORO
Ils ont Aldi. Ils ont, excusez-moi…
- Monsieur le Maire
Non, puisque c'est beaucoup moins intéressant, Utile, pour vous, qu'Aldi.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Ah non, je n'ai pas parlé, je vous dis que je suis pour ce type de supermarchés dans les centres. Je ne suis absolument pas en contradiction, au contraire.
- Madame HOAREAU
Juste, si vous permettez, Monsieur le Maire, apporter deux précisions. Dans le projet de délibération, les numéros de parcelles étaient indiqués. Donc vous pouviez utilement regarder avant la séance où étaient situés ces locaux.
- Monsieur le Maire
Il y a même l'adresse.
- Madame HOAREAU
Voilà, il y a l'adresse, c'est obligatoire. Et je voulais parler d'un autre point. Vous parlez d'accessibilité, Madame Cavaliéri d'Oro aujourd'hui, pour les piétons et les cyclistes de ce secteur. Puisqu'on parlait de pouvoir y aller à pied, de pouvoir se déplacer à pied sur le secteur aujourd'hui du Delta. Je considère que les conditions ne sont pas vraiment optimales pour des
circulations piétonnes et cyclistes le long de la RD 820, sans aménagements forcément très pratiques et spécifiques. Ensuite, sur la question du projet, aujourd'hui, je veux le dire très tranquillement, on est dans un sens où on a effectivement un porteur de projet privé qui souhaite vendre son activité, qui a trouvé une offre, qui est certainement, et même assurément, une très belle offre. Qu'effectivement d'autres porteurs de projet, que certains que nous avons envoyés ne peuvent pas proposer le même montant. On le comprend, pour ce propriétaire, c'est aujourd'hui potentiellement face à une offre importante, peut-être un manque à gagner, par rapport à une offre qui serait inférieure. Il faut se le dire très tranquillement, c'est une question d'ordre privé. Quand on mobilise une disposition légale, certes facultative mais légale,
c'est surtout parce qu'elle permet de pouvoir mettre en œuvre des politiques publiques. Si le législateur a fait cette disposition, c'est pour qu'éventuellement elle puisse être utilisée par la collectivité, si elle estime qu'elle a besoin d'un avis plus éclairé de la CDAC. La CDAC, les personnes qui la composent, elles vont être là aussi pour pouvoir se prononcer sur ce projet qui, je le rappelle quand même, est un projet de déplacement. Ce commerce, il existe déjà en entrée.
Que vont devenir les locaux qui restent à l'entrée ? Qu'est-ce que ça va devenir ? Est-ce qu'on va de nouveau se retrouver avec une surface, puisque moins de 2 000 mètres carrés, on n'est pas obligatoirement CDAC ? On a une procédure, vous parliez de temps, Monsieur Gallet, et vous le savez très bien, qui doit être faite de manière très rapide, puisqu'on a un délai pour pouvoir se prononcer en conseil municipal. Et je pense qu'en question de débats, toutes les questions et les débats peuvent aujourd'hui être portés dans ce conseil et c'est pour ça qu'on délibère très justement, pour permettre d'échanger et d'échanger les points de vue sur le projet. Quand on est en train d'examiner des intérêts privés et des intérêts publics, ce n'est jamais de gaieté de cœur, parce qu'on est conscients qu'une belle opportunité, ça peut représenter des éléments pour des gens qui veulent cesser une activité. Pour autant, cette question, elle doit être posée au conseil municipal. Et au conseil municipal, aujourd'hui, on ne vote pas pour interdire le commerce, on vote pour le soumettre à l'avis de la commission
départementale. Et c'est quand même un petit peu différent, parce qu'en fonction de l'avis, comme dans les cas des plus de 1 000 mètres carrés, si l'avis de la CDAC est négatif, à ce moment-là, ça entraînera un refus de permis. Si l'avis de la CDAC, ça arrive, est un avis avec des réserves, ça permettra de prendre en compte d'éventuelles améliorations du projet.
Aujourd'hui, nous, on vous sollicite en ce sens pour que ce projet soit examiné par la CDAC et qu'on puisse avoir des orientations, que vous partagez ou que vous ne partagez pas. Mais quand on parle de lutte contre la désertification des centres-villes, il me semble quand même un petit peu illogique d'aller faire une nouvelle implantation en plein milieu, entre les deux. Parce que ce qui était affirmé dans le projet Bourg-Centre, on en a débattu dernièrement, c'était de se dire, l'entrée…. Si, on l'a affirmé et c'est un des axes essentiels. Que vous ne votiez ou pas, vous avez participé au débat et vous étiez là.
- Madame CAVALIERI D'ORO
J'ai écouté le débat, mais je n'ai pas participé au vote.
- Madame HOAREAU
Mais la position qui avait été exposée à ce moment-là, c'est qu'on a une implantation en entrée nord de ville qu'il faut conforter et arriver à contenir. Une implantation en centre-ville, et si entre les deux, on permet des surfaces moyennes de 999 au lieu de 1 000, je noterai quand même le mètre carré de différence, qui exonèrent d'un examen en commission
départementale, si le promoteur de ce projet était aussi tranquille que ça, il pouvait assumer d'être à 1 000 mètres carrés et de passer en CDAC. On n'est quand même pas sur une petite surface, on n'est pas sur 300 mètres carrés, on n'est pas sur les moins de 300 mètres carrés qui sont là, eux, exonérés. On est sur un projet d'importance qui va arriver dans un quartier, dans un secteur où il y a un secteur d'habitation à proximité, des moyens aujourd'hui de mobilité douce qui ne sont pas idéaux. Et nous, ça nous pose question, oui, tout à fait, c'est pour ça qu'on le soumet ce jour au débat. Et je trouve intéressant qu'on ait un débat et qu'on ait des positionnements, que vous soyez pour ou contre. Il faut se positionner à un moment donné, on ne peut pas être toujours à dire : "Je ne me positionne pas."
- Madame CAVALIERI D'ORO
Vue la forme dont je me suis positionnée, je ne vois pas pourquoi vous me faites toutes ces explications, j'ai parfaitement compris le thème, le sujet.
- Madame HOAREAU
J'ai le droit de m'exprimer autant que vous et j'ai pris mon temps de parole, donc je donne des explications et aux personnes qui écoutent. Je ne parle pas qu'à vous, Madame Cavaliéri d'Oro, parce que c'est bien aussi de donner tous les éléments dans un dossier, pas simplement ceux qu'on défend.
- Madame CAVALIERI D'ORO
De toute façon, vous avez la majorité, je ne vois pas pourquoi il faut absolument rentrer dans les rangs et être d'accord avec vous. Je n'approuve pas votre décision, point final. C'est tout.
- Monsieur le Maire
Mais on a quand même le droit d'expliquer notre position.
- Madame CAVALIERI D'ORO
Tout à fait, vous avez le droit d'expliquer votre position, mais vous êtes majoritaires. Vous êtes suffisamment majoritaire, donc il n'y a pas de problème.
- Monsieur GALLET
Juste pour dire que je ne suis pas dupe et je ne vais pas me laisser endormir par des débats. Le PLU autorise cette construction. Le PLU a été voté par le conseil municipal d'Auterive. C'étaient à d'autres moments et en d'autres lieux et d'autres instants qu'il fallait prendre conscience qu'en ce lieu, il ne fallait pas des commerces de 999 carrés. Par contre, ce qui m'importe, parce que votre objectif, finalement, c'est d'aboutir aux conclusions négatives de la CDAC, pour que
ce projet ne naisse pas. C'est la raison pour laquelle la CDAC a été saisie. Vous espériez que la CDAC dise non et que le permis de construire soit refusé. Si tel était le cas, moi, ce qui m'inquiète, c'est l'après. C'est-à-dire que va faire le propriétaire à l'après ? C'est-à-dire, qu'estce que vous lui autoriserez à faire à l'après ? Que va-t-il faire ? Est-ce qu'il va accéder à vos demandes ? Est-ce qu'il ne va pas accéder à vos demandes ? Qu'est-ce qui va se passer de cet établissement à l'après ? J'ai cru comprendre que cet établissement allait cesser son activité, ou l'avait cessé, je ne sais pas. C'est une question que je me pose. Peut-être que vous vous êtes posées, donc vous avez la réponse.
- Monsieur le Maire
C'est-à-dire qu'on n'a pas non plus la réponse à toutes les questions. Oui, on se pose des questions. C'est facile de poser des questions et c'est moins facile d'avoir des réponses. Est-ce qu'on a fait le tour des remarques ?

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire
et après avoir délibéré, le Conseil Municipal

* Décide de saisir la CDAC pour qu’elle donne un avis sur le projet d’implantation commercial
dans le cadre de l’instruction du permis de construire ;
* Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction du
dossier ;
* Dire que la délibération sera notifiée au pétitionnaire dans les 3 jours après son
exécution ;
* Dit que cette délibération sera affichée en mairie pendant un mois

LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE

POUR : 23
CONTRE : 1 (Mme CAVALIERI D’ORO)
ABSTENTION : 2 (Mrs GALLET et Mr SCAPIN)

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-10/2023 Acquisition de parcelles de terrain constituant pour partie le périmètre immédiat de captage des eaux au Bois Notre Dame

RAPPORTEUR : Mr le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal les dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral du 03/06/2004 qui fait obligation à la commune d’acquérir les parcelles se situant au lieu-dit Madron constituant le périmètre de protection immédiat autour du point de captage d’eau situé allée du Ramier.

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà fait l’objet d’une délibération 8-13 en date du 22 octobre 2022 qu’il convient d’abroger en raison d’une erreur matérielle.

Les périmètres de protection du captage (PPC, on parle de PPC immédiate, rapprochée, éloignée) visent à assurer la protection de la ressource en eau, vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l'eau impropre à la consommation. Ils concernent principalement les pollutions ponctuelles et accidentelles.

On distingue 3 types de périmètres :
• Le périmètre de protection immédiate, instauré autour du point de prélèvement pour les terrains à acquérir en pleine propriété ;
• Le périmètre de protection rapprochée, celui à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
• Le périmètre de protection éloignée, à l’intérieur duquel peuvent être réglementés le même type d’installations, travaux, activités…

La collectivité a donc repris contact avec les propriétaires concernés afin de renouer le dialogue pour trouver une issue favorable à ces négociations.
Les parcelles directement impactées par le périmètre immédiat sont :
• AT 192 à 0.80 cts d’€ le m² classé en zone N du P.L.U.
• AT 139 à 0.80 cts d’€ le m² classé en zone N du P.L.U.
• AT 140 à 0.80 cts d’€ le m² classé en zone N du P.L.U.
• AT 193 à 2.00 € le m² classé en zone 2AU du P.L.U.

Dans le cadre des discussions, il est proposé d’acquérir les espaces boisés appartenant à l’indivision Reulet situés au bois de notre dame. Considérant que la configuration des parcelles et leur situation géographique étant moins avantageuse le prix de 0.50cts le m² a été acté par les vendeurs.

Les parcelles concernées sont :
• AP 149 à 0.50 cts d’€ le m² classée en zone N inondable et EBC du P.L.U.
• AP 145 à 0.50 cts d’€ le m² classée en zone N inondable et EBC du P.L.U.
• AP 151 à 0.50 cts d’€ le m² classée en zone N inondable du P.L.U.
• AP 133 à 0.50 cts d’€ le m² classée en zone N inondable et EBC du P.L.U.
La liste ci-dessous reprend en détails les différentes acquisitions :

- AT 140 = 4 213 m2 = 0,80€ = 3 370,40€
- AT 139 = 1 246m2 = 0,80€ = 996,80€
- AT 192 = 5 736m2 = 0,80€ = 4 588,80€
- AT 193 = 1 276m2 = 2€ = 2 552€
- AP 149 = 552m2 = 0,50€ = 276€
- AP 145 = 3 869m2 = 0,50€ = 1 934,50€
- AP 133 = 1 622m2 = 0,50€ = 811€
- AP 151 = 1 418m2 = 0,50€ = 709€

- Monsieur SCAPIN
Cette délibération concerne l'acquisition de parcelles à proximité du captage pour l'eau potable. Et mon interrogation est en lien avec ce qu'on a voté au dernier Conseil municipal, où on donne la compétence eau potable à Réseau 31. Vous connaissez notre point de vue.
- Monsieur le Maire
On achète avant.
- Monsieur SCAPIN
Je me dis pourquoi on l'achèterait juste avant, alors qu'à partir du 1er janvier, c'est le problème de Réseau 31. Ça fait 20 ans qu'on n'a pas acheté, je suis très content qu'on arrive à terme de cette procédure. C'est une bonne chose pour la santé des Auterivains…
- Monsieur le Maire
Quand on va faire le transfert, tout ce qui restera en excédent sera transféré à Réseau 31. Donc si on dépense avant, ça sera moins à transférer.
- Monsieur SCAPIN
Le protocole a été signé et est entériné ?
- Monsieur le Maire
Non.
- Monsieur SCAPIN
On l'a voté ?
- Monsieur le Maire
On a voté une convention, mais on n'a pas voté le transfert. Le transfert, il se fera au niveau comptable qu'à partir du moment où on aura le compte administratif de 2023. C'est à ce moment-là qu'on transférera comptablement les…
- Monsieur SCAPIN
Donc là, on va acheter des parcelles maintenant en 2023, et début 2024, on va les revendre à Réseau 31 ?
- Monsieur le Maire
On ne les revend pas.
- Monsieur SCAPIN
On va les donner.
- Monsieur le Maire
On transfère tout.
- Monsieur GALLET
Je peux intervenir ?
- Monsieur le Maire
Sachant qu'en plus, c'est un peu différent, parce que toutes les parcelles ne font pas partie du périmètre de captage. Il y a d'autres parcelles qu'on achète pour être propriétaire de la totalité du bois.
- Monsieur GALLET
Sur les périmètres de protection, il y a les périmètres immédiats et les périmètres rapprochés. Les périmètres immédiats doivent obligatoirement être achetés par la collectivité. Ça fait longtemps qu'on devait le faire. Ça va se faire et j'en suis content. À l'inverse, on a voté un transfert de compétences sur un syndicat. Ce transfert est imminent. Laissons au syndicat acheter les périmètres immédiats. À l'inverse, je serais tout à fait favorable, vu qu'on l'avait négocié en son temps, à acheter les périmètres rapprochés. C'est la proposition que je fais. De n'acheter que les périmètres rapprochés.
- Monsieur le Maire
Pour le budget de l'eau, on n'achète que les périmètres rapprochés. Sur le budget de l'eau.
- Monsieur GALLET
Périmètres immédiats et rapprochés. Vous achetez les deux. Moi, ce que je vous propose, c'est de n'acheter que les périmètres rapprochés et laisser le soin au syndicat d'acheter les périmètres immédiats, vu que c'est une obligation.
- Monsieur le Maire
Vous avez bien compris que ce n'est pas des sommes énormes. C'est ridicule.
- Monsieur GALLET
Mais c'est imminent. Vous avez voté le transfert de compétences. On l'a voté.
- Monsieur le Maire
Écoutez, vous voulez avoir raison. Ça nous permet de discuter encore du transfert de compétences. Ça ne sera pas fini, parce qu'il y aura encore une prochaine libération, un prochain conseil.
- Monsieur GALLET
Je parle en termes de bon sens.
- Monsieur le Maire
Je ne suis pas d'accord sur le bon sens. Vraiment pas d'accord. La partie de ce qu'on va dépenser là, ça sera moins en excédent à transférer.
- Monsieur GALLET
Mais non. C'est des conventions de mises à disposition. Mais non.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal

AUTORISE le maire de procéder aux différentes acquisitions mentionnées ci-dessous :
• Acquisition des parcelles AT 192, AT 139, AT 140 et AT193 pour une surface 12 471 m² pour un montant de 11 508 €
• Acquisition des parcelles AP 149, AP 145, AP 151 et AP 133 pour une surface totale de 7461 m² pour un montant de 3 730,50 €
• Abroge la délibération 8-13/2022

DESIGNE l’étude notarial Lavail-Pourciel de Venerque, à l’effet de procéder à la rédaction de l’acte authentique, les frais étant à la charge de la commune

LA PRESENTE DELIBERATION EST ADOPTEE A LA MAJORITE

POUR : 23
CONTRE : 2 (Mrs GALLET, SCAPIN)
ABSTENTION : 1 (Mme CAVALIERI D’ORO)

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-11/2023 Modalités de mise à disposition du public (Modification simplifiée n°5 du PLU de la Ville d’Auterive)

RAPPORTEUR : Mr le Maire

Préambule :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2012, la commune d’Auterive a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier a fait l’objet de plusieurs modifications dont la dernière a été approuvée par l’assemblée délibérante le 25 janvier dernier.
Toutefois, la commune a relevé dans cette dernière version du PLU des erreurs matérielles susceptibles de fragiliser la sécurité juridique du document ainsi que l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
C’est pourquoi la commune souhaite engager une procédure de modification simplifiée afin de procéder à leurs corrections. Cette procédure sera également l’occasion :
- D’apporter des précisions sur certains points mineurs du règlement afin d’en faciliter la compréhension,
- De modifier, en partie, le règlement de la zone UE afin d’autoriser le changement de destination des bâtis existants

Le cadre juridique :
Conformément à l’article L153-41 du Code de l’Urbanisme, cette procédure de modification peut
revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’ont pas pour
conséquence de :
- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan,
- Diminuer ces possibilités de construire,
- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

Les procédures de modification du PLU sont règlementées par les articles L153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme et prévoient notamment que :
- La modification est engagée à l’initiative du Maire lorsqu’il s’agit d’un PLU communal,
- Avant sa mise à disposition au public, le projet de modification simplifiée est notifié pour avis aux services de l’Etat ainsi qu’aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code,
- Lorsqu’il s’agit d’une procédure de modification simplifiée, le Conseil Municipal se charge de déterminer les modalités de mise à disposition du dossier au public. Celles-ci font l’objet de mesures de publicités au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- A l’issue de la présentation du bilan de la procédure, le Conseil Municipal est chargé d’approuver la modification simplifiée, tenant compte éventuellement des avis des PPA ainsi que des observations et propositions du public.

En application de l’article L153-43, le projet de modification simplifiée n°5 doit faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant un mois.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L153-36 à L153-40 et L153-45 à L153-48,
Vu la loi n°204-366 du 24 mars 2014 dite loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU),
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2012,
Vu la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU en date du 2 avril 2015,
Vu la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°2 du PLU en date du 14 avril 2017 et non rendue exécutoire,
Vu la délibération d’approbation de la modification n°1 du PLU en date du 24 juillet 2019,
Vu la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°3 en date du 14 octobre 2020,
Vu la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°4 en date du 25 janvier 2023,
Vu la délibération d’approbation de la modification n°2 en date du 25 janvier 2023,
Vu la délibération d’approbation de la révision allégée n°3 en date du 25 janvier 2023,
Vu la délibération d’approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 en date du 25 janvier 2023,
Vu la délibération d’approbation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 en date du 25 janvier 2023,
Considérant qu’en application de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du même code, avant le début de sa mise à disposition au public.
Ces derniers disposeront d’un délai d’un mois à compter de la notification du projet afin d’émettre leurs avis.
Considérant que les modalités de mise à disposition du public sont les suivantes :
1. Le projet de modification simplifiée n°5 du PLU sera mis à la disposition du public du 1er décembre 2023 au 1er janvier 2024.
2. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que les éventuels avis des personnes publiques associées (PPA), seront consultables en Mairie – Place du 11 Novembre 1918 à Auterive, aux jours et horaires d’ouverture habituels soit du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h à 17h, ainsi que sur le site Internet de la ville.
3. Les personnes intéressées par le dossier pourront en obtenir communication à leur demande et à leurs frais,
4. Un registre établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par Monsieur le Maire, sera tenu à disposition du public pour recueillir ses avis au lieu où est déposé le dossier.
5. Les observations pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : place du 11 novembre 1918 à Auterive ou par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@auterive-ville.fr, pendant la durée de la mise à disposition du public.
6. La présente délibération fera l’objet d’un affichage au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci :
- En mairie
- Sur le site internet de la ville
La présenté délibération fera également l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales diffusé à l’échelle départementale au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le bilan de cette procédure sera présenté au conseil municipal d’Auterive, qui en délibéra et pourra approuver la modification simplifiée n°5 du PLU éventuellement adaptée pour tenir compte des avis des PPA et des observations et propositions du public.

- Madame HOAREAU
On avait déjà parlé dans le cadre de ce projet, notamment de la vente de la parcelle, de la nécessité de mettre à jour le règlement. On avait déjà voté, effectivement, sur cette modification simplifiée. Maintenant, il faut par contre approuver les modalités de mise à disposition du public qui sont des modalités classiques avec une mise à disposition qui sera effective du 1er décembre au 1er janvier 2024. Le dossier pourra être consulté de 8 h 30 à 12 heures, de 13 heures à 17 heures, sur les jours d'ouverture habituelle, ici en mairie. Les personnes qui souhaitent faire des remarques pourront les porter au registre des remarques. C'est la continuité de la procédure pour qu'on puisse ensuite, une fois cette mise à disposition du public réalisée, faire l'approbation de cette modification simplifiée.
- Monsieur SCAPIN
Il n'y a pas de risque de mentionner la fin au 1er janvier ? La mairie sera fermée au 1er janvier, il ne vaut mieux pas aller jusqu'au 2 ? Ça ne change pas grand-chose, dans les faits.
- Madame HOAREAU
Dans les faits, aujourd'hui, on est sur des dispositions où il faut avoir un nombre de jours déterminés. On pourrait, si on le souhaite, rajouter le 2, mais ce n'est pas ça forcément qui va rajouter beaucoup en termes de consultations.
- Monsieur le Maire
En fait, ce sera fini un peu avant ?
- Madame HOAREAU
C'est des dates calendaires, c'est un nombre de jours.
- Monsieur le Maire
C'est bien marqué aux heures d'ouverture de la mairie. Pour autoriser le Maire à signer des documents et définir les modalités de mise à disposition telles que ça a été énoncé,

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- Définit les modalités de la mise à disposition au public telles qu’énoncées ci-dessus
- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

La présente délibération sera transmise à Madame le Sous-Préfet.

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

N°8-12/2023 Constat de la désaffectation et déclassement des parcelles communales situées rue du Président Allende, rue Pierre Rous et rue Frédéric Mistral à Auterive

RAPPORTEUR : Mr le Maire

La commune d’Auterive est propriétaire d’un ensemble immobilier situé sur plusieurs axes (annexe 1) :
- Rue du Président Allende, parcelle à usage de parking, pour une contenance de 131m²
- Rue Pierre Rous, parcelle à usage de parking, pour une contenance de 172m²
- Rue Frédéric Mistral, parcelle AS 322 partie c, d et e terrain nu, pour une contenance respective de 21ca, 21a73ca et 34ca.
Cet ensemble se compose d’un terrain nu et de deux anciens parkings et relève à ce titre du régime de la domanialité publique. Aujourd’hui l’ensemble des parcelles sont inutilisées et inoccupées.
Dans un souci de valorisation et d’optimisation de son patrimoine immobilier, la commune souhaite intégrer cet ensemble à son domaine privé pour faciliter la réalisation du projet de la future caserne du Service Départemental d'Incendie et de secours (SDIS). Annexe 2

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE

- CONSTATE la désaffectation de l’ensemble immobilier situé tels que définie dans la présente délibération,
- PRONONCE le déclassement de toutes les parcelles du domaine public et leur intégration dans le domaine privé communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la gestion de ces parcelles et les avenants éventuels.

Délibération affichée et publiée le 18/10/2023
Reçue en Sous-Préfecture le 18/10/2023

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur SCAPIN
Excusez-moi, Monsieur le Maire, si vous permettez que je vous en pose une. Vous y répondez si vous voulez, mais elle n'avait pas d'utilité avant le délai imparti. Suite aux événements qui sont passés vendredi à Arras, est-ce que sur Auterive, les procédures ou les protocoles de sécurité ont évolué ? Qu'est-ce qui a été mis en place ?
- Monsieur MASSACRIER
Il y a eu une réunion ce matin, une espèce de cellule de crise. On va sécuriser au niveau des écoles, en particulier, tout ce qui est poubelle, pas de poubelle contre les bâtiments. Les accès directs à des bâtiments public vont être barricadés, en quelque sorte. Je prends un exemple tout simple. L'église de la Madeleine, on va essayer de mettre des barrières pour ne pas accéder directement à l'église. Il y a tout un tas de dispositions comme ça qui vont être prises.
- Monsieur SCAPIN
Il y a des solutions humaines aussi qui seront apportées ou uniquement matérielles ?
- Monsieur MASSACRIER
Il y a des solutions humaines, déjà pour les écoles et le collège. Les policiers sont présents à chaque fois qu'il y a la rentrée et la sortie de ces établissements.
- Monsieur SCAPIN
C'est ce qu'il y avait déjà. Il n'y a pas de modifications ?
- Monsieur MASSACRIER
Pas en plus. Peut-être des patrouilles en plus.
- Monsieur OLIVEIRA
Pour la même raison que mon collègue, j'ai lu dans le magazine, Info des maires, qui est daté d'aujourd'hui, que le filet de sécurité pour les communes et les intercos, apparemment ça a changé. Est-ce que nous allons être impactés par ça ? Je vous lis l'article. "Filet de sécurité, plus de 3 400 communes et interco devront rembourser l'acompte versé par l'État."
- Madame HOAREAU
Vous parlez du filet de sécurité au niveau des tarifs de l'énergie ?
- Monsieur OLIVEIRA
Tout à fait.
- Madame HOAREAU
On ne pourra pas vous donner une réponse aujourd'hui, parce qu'il y a encore des précisions qui doivent être apportées, puisqu'il y a une différence entre la loi de projet de finances qui a été votée dernièrement et les éléments communiqués par l'État.

Monsieur le Maire
Pour l'instant, on n'a rien touché. On n'aura pas trop de mal à le rembourser.

La séance est levée à 21 heures 45
Le Maire
René AZEMA