Recensement militaire des jeunes

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pièces à fournir :

Carte Nationale d’Identité en cours de validité (du ou de la jeune)
Carte Nationale d’Identité en cours de validité (du responsable légal)
Livret de Famille Original
Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois (Facture EDF, Téléphone fixe, Internet, Impôts etc.)

Á l’issue de l’inscription en Mairie, une attestation sera établie et devra être conservée car aucune autre ne sera délivrée.

Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

Le donateur est domicilié en France
Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

- Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
- Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.