Police de Publicité

A compter du 1er janvier 2024, la compétence de police de la publicité et d’instruction des autorisations préalables (AP) et déclarations préalables (DP) est dévolue au maire, que le territoire de sa commune soit ou non couvert par un RLP (Article L.581-3-1 nouveau).

Informations à connaître

  • La ville d’Auterive compte plus de 10 000 habitants
  • La commune est non couverte par un Règlement local de publicité (RLP)
  • Les règles les plus larges s’appliquent sur le territoire aggloméré d’Auterive (Réglementation nationale de publicité : RNP)

Les démarches :

Enseigne commerciale
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Coût des formalités de création d'une entreprise

Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Et aussi

Pour en savoir plus

Publicité extérieure
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Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Et aussi

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