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Permis de construire, d’aménager et de démolir
Toutes les démarches et documents disponibles ici.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Permis de construire
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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