A R R E T E
D U M A I R E D ’ A U T E R I V E
P o r t a n t r é g l e m e n t a t i o n g é n é r a l e d e s m a r c h é s c o m m u n a u x
Le Maire d’Auterive
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2122-22, L2224-18 à
L2224-29, L2212-1 et L2212-2,
Vu le Code Général de le Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi
Pinel »,
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II »,
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 1979, modifié et complété par l’arrêté du 24 mai 2006 et portant règlement
sanitaire départemental de la Haute Garonne,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2020 portant création et désignation des
membres du comité consultatif du marché de plein vent,
Vu le règlement du marché communal en date du 13 février 1997,
Considérant qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police de garantir la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publique, sur le territoire communal,
Considérant que parmi ses attributions, le Maire est chargé d’administrer les propriétés de la Commune,
Considérant que les conditions de fonctionnement et d’organisation des marchés communaux relèvent d’un
règlement établi par l’autorité territoriale,
Considérant l’avis favorable du comité consultatif des marchés de la commune d’Auterive en date du 18 juin
2021,
Considérant que les organisations professionnelles intéressées ont été sollicitées en date du 29 juillet 2021,
Considérant les remarques et observations du syndicat National des Marchés de France en date du 11 aout
2021,
Considérant les remarques et observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute Garonne
en date du 17 aout 2021,
Considérant les remarques et observations de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute Garonne en
date du 25 aout 2021,
Considérant les remarques et observations de la Chambre de l’Agriculture de la Haute Garonne en date du 26
aout 2021,
Considérant que les autres organisations professionnelles intéressées n’ont exprimé aucun avis, leurs avis sont
réputés favorable en date du 2 septembre 2021,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services,
ARRETE
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Objet
Le présent arrêté remplace les dispositions de l’arrêté en date du 13 février 1997, relatifs au cahier des charges
portant réglementation du marché de plein vent de la ville d’Auterive.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté – Egalité - Fraternité
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Il encadre le fonctionnement et le déroulement des marché de plein vent qui ont lieu les mardis, vendredis et
dimanches.
Il a également pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public ainsi que le régime des droits
de place correspondant.
Article 2 : Périmètres des marchés nocturnes et de plein vent
Ils sont matérialisés en annexe 1 du présent règlement.
Le mardi
Le périmètre du marché nocturne du mardi est délimité comme suit : Quartier Saint Paul, Place Léonie Toulouse.
Le vendredi
Le périmètre du marché de plein vent du vendredi est délimité comme suit : Quartier de la Madeleine,
Esplanade de la Madeleine.
Le dimanche
Le périmètre du marché de plein vent du dimanche est délimité comme suit : Quartier Saint Paul, Place Léonie
Toulouse.
Article 3 : Horaires
a) Les horaires d’ouvertures et de fermetures du marché
- Mardi : du 1er mai au 31 octobre
o Ouverture à partir de 17h00
o Fermeture au plus tard à 22h00
- Vendredi : du 1er janvier au 31 décembre
o Ouverture à partir de 7h30
o Fermeture à partir de 13h
- Dimanche : du 1er janvier au 31 décembre
o Ouverture à partir de 8h
o Fermeture à partir de 13h
b) Les modalités d’organisation
- Mardi
o Arrivée des commerçants abonnés et réguliers à partir de 16h
o Les emplacements vacants après 17h seront réattribués aux « passagers »
o Installation complète des commerçants non sédentaires au plus tard à 17h30
o Remballage à partir de 21h et départ de tous les commerçants au plus tard à 23h
- Vendredi
o Arrivée des commerçants abonnés et réguliers à partir de 5h
o Les emplacements vacants après 7h30 seront réattribués aux « passagers »
o Installation complète des commerçants non sédentaires au plus tard à 8h30
o Remballage à partir de 13h et départ de tous les commerçants au plus tard à 14h
- Dimanche :
o Arrivée des commerçants abonnés et réguliers à partir de 7h
o Les emplacements vacants après 8h00 seront réattribués aux « passagers »
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o Installation complète des commerçants non sédentaires au plus tard à 8h30
o Remballage à partir de 13h et départ de tous les commerçants au plus tard à 14h
Durant la période des fêtes de fin d’année ou lors de manifestations et afin de tenir compte du calendrier, la
commune se réserve le droit de procéder à un ajustement des modalités d’organisations des différents marchés
de sorte qu’ils puissent avoir lieu dans des conditions raisonnables et acceptables.
Article 4 : Le Comité Consultatif des marchés
Il s’agit d’une instance de concertation chargée d’émettre un avis sur toutes les questions relatives :
- Au règlement des marchés de plein vent
- L’organisation et le fonctionnement de ces marchés (vacances, affectations des emplacements…),
- Les tarifs applicables.
Il est ainsi composé :
- Le Maire, ou un adjoint ou un conseiller municipal en assure la présidence,
- Trois conseillers municipaux désignés par le conseil municipal
- Un représentant du syndicat national des marchés de France
- Trois représentants des commerçants non sédentaires élus par leurs Pairs dans les secteurs suivant : - 1
Petits producteurs – 1 Alimentation (revendeurs) – 1 Produits manufacturés
- Un représentant de la société gestionnaire des marchés de plein vent,
- Le responsable de la Police Municipale et/ou le DGS.
Titre 2 : Attributions des emplacements et droits de place
Article 5 : Nature des emplacements
Les emplacements se situent sur le domaine public communal, dont l’occupation est conditionnée par
l’obtention d’une autorisation « intuitu personae » délivrée par l’autorité territoriale. Ce titre ne confère qu’un
droit d’utilisation, il ne peut avoir qu’un caractère temporaire, précaire et révocable. En aucun cas un bail
commercial pourra être consenti.
Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou d’en faire négociation de
quelque manière que ce soit.
Article 6 : Règles d’attribution générales
Les marchés de plein vent de la commune sont ouverts à tous, producteurs, commerçants sédentaires ou non,
artisans ou prestataires de services, légalement inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers.
Les règles d’attributions générales sont fixées par le Maire. Elles sont fondées sur des motifs tirés de l’ordre
public et de la bonne gestion des marchés communaux (occupation optimale et efficace du domaine public). Le
choix de l’emplacement attribué est fait, en fonction de l’activité exercée, des besoins des marchés, de
l’assiduité, de la fréquentation des marchés par les professionnels et du rang d’inscription des demandes.
Toute demande d’emplacement fera l’objet d’un avis préalable du comité consultatif des marchés.
Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Dans la mesure du possible, l’organisation du marché respectera la répartition suivante :
- 80% de la surface totale du marché dédié aux abonnés,
- 20% dédié aux « passagers » dont au maximum 5% pour les activités de posticheurs et démonstrateurs.
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Pour toute attribution d’un emplacement, le commerçant bénéficiaire devra impérativement présenter, au
placier ou à la police municipale, les originaux des documents lui permettant d’exercer son activité, ainsi que
l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui lui aura été adressée.
Article 7 : Règles d’attribution des emplacements
a) Attribution des emplacements vacants fixe
Les emplacements vacants sont d’abord attribués à l’usager abonné le plus ancien sous réserve que cela
respecte une certaine harmonie et permettent à chaque commerçant présent d’exercer pleinement son activité.
L’abonné doit ainsi adresser une demande écrite de changement de place au Maire.
Si aucun abonné ne sollicite l’emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction des
articles vendus, de l’harmonie générale du marché indispensable à son attractivité et de l’ancienneté de la
demande.
Toutefois un emplacement peut être attribué en priorité à un commerçant exerçant une activité non
représentée sur le marché ou de manière très insuffisante.
b) Attribution des emplacements « abonnés » et « réguliers »
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) délivrée sur la base d’un abonnement confère
à son titulaire un emplacement déterminé. Les abonnements sont trimestriels.
Les demandes d’attributions d’emplacements fixes, selon le principe de l’abonnement, doivent être formulées
par écrit au Maire d’Auterive.
Elles sont également accompagnées des photocopies des documents obligatoires permettant d’exercer une
activité de distribution sur le domaine public :
- D’un extrait Kbis de moins de 3 mois, du document D1 pour les artisans, ou de l’attestation MSA pour les
producteurs,
- carte de commerçant non sédentaire,
- assurance professionnelle en cours de validité.
Les demandent mentionnent précisément :
- les coordonnées du commerçant : nom et prénom du postulant, adresse postale, téléphone, adresse
email…
- ses besoins en métrage linéaire,
- s’il doit obtenir un accès en électricité
- les jours de marchés sollicités.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription, sous réserve que les professionnels
soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies.
L’AOT est délivrée uniquement par écrit. Elle est valable 1 mois à compter de sa réception par le commerçant
demandeur. Le présent règlement accompagne la transmission de cette AOT. Le commerçant est réputé en
connaitre le contenu et s’engage à le respecter.
Au-delà de ce délai d’un mois, et faute de s’être présenté sur le marché, le commerçant ne pourra plus
revendiquer de droit à un emplacement. L’autorisation étant devenue caduque. S’il souhaite toujours un
emplacement sur le marché, il devra à nouveau en faire la demande par écrit selon les conditions énoncées aux
précédents alinéas.
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Afin de tenir compte de la vocation du marché, il est interdit à tout abonné d’exercer une nature de commerce
autre que celle déclarée, et pour laquelle une autorisation a été délivrée. Tout changement devra avoir fait
l’objet d’une demande et d’un accord écrit du Maire.
Comme pour la demande initiale, une réponse de la Ville sera apportée par écrit en tenant compte de
l’harmonie générale du marché et de la complémentarité des offres proposées de nature à garantir son
attractivité.
Les emplacements seront réservés au titulaire chaque jour de marché selon les horaires définis à l’article 3b.
Passé cette heure, ils seront considérés comme vacants et pourront être attribués à un autre commerçant
pour le marché du jour uniquement.
Copie de la demande ainsi que de la décision d’attribution d’un emplacement seront transmise à la police
municipale et au placier pour inscription sur le registre ad hoc.
c) Attribution des emplacements « passagers »
Les emplacements dits « passagers » sont constitués des emplacements déclarés vacants du fait de l’absence
ponctuelle d’un commerçant dit « abonné » ou « régulier » aux heures d’ouvertures du marché.
Les personnes désirant obtenir un emplacement pour le marché en cours, doivent se présenter au chef placier
selon les horaires définis à l’article 3b. Un emplacement ne pourra leur être attribué, qu’à la condition de
remettre les documents d’activité non sédentaire prévus à l’article 10.
Conformément au principe d’égalité devant le service public et à l’accès au domaine public, les attributions
d’emplacement « passager » s’effectuent dans l’ordre chronologique des arrivées.
d) Attribution d’un emplacement aux commerçants sédentaires
Un commerçant ou artisan sédentaire de la commune peut faire une demande d’emplacement sur le marché
sous réserve de s’acquitter au préalable des formalités administratives nécessaires (exemple : jonction
d’activités non sédentaires à son registre de commerce sédentaire…). Toute demande devra se faire par écrit.
Le commerçant sédentaire ne pourra exposer que les marchandises prévues dans l’attribution de son
autorisation et directement liées à l’activité principale exercée dans son établissement.
Comme pour les commerçants non sédentaire, l’emplacement est accordé « intuitu personae ». Il est donc
interdit de le céder ou le prêter à un autre commerçant, ou à toute autre personne, à titre gracieux ou onéreux.
Il en est de même pour les règles d’assiduité prévues à l’article 8 du présent règlement.
L'attribution de l'emplacement est assujettie au paiement de droits de place dans les mêmes conditions que
autres occupants
e) Attribution d’un emplacement aux associations
Toute demande d’emplacement sur le marché de plein air par une association à but lucratif doit faire l’objet
d’une demande écrite qui sera soumise à l’avis du Maire, après consultation du comité consultatif des marchés.
Elles devront satisfaire aux obligations prévues par l’article L442-7 du code du commerce et notamment prévoir
l’inscription, dans leurs statuts, de l’exercice habituel de leurs activités marchandes. A défaut elles ne pourront
être accueillies sur le marché que de manière occasionnelle.
S’agissant des associations à but non lucratives, elles pourront être accueillies sur le marché de manière
occasionnelle uniquement. Toute demande d’emplacement devra se faire par écrit.
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Article 8 : Assiduité au marché
a) Généralités
Chaque commerçant qui intègre le marché en qualité d’abonné s’engage à un taux de présence obligatoire : le
commerçant ne doit pas avoir été absent, sans en avoir averti le service compétent, plus de 3 marchés
consécutifs ou plus de 6 marchés par an. A défaut, il perdra automatiquement son droit à emplacement.
b) Les cas d’autorisations d’absences
1. Le congé annuel
Chaque commerçant abonné dispose d’un droit à congé annuel d’un maximum de 5 semaines.
La période de congé doit impérativement être communiquée à la Mairie au moins 1 mois avant sa prise d’effet.
Dans un souci d’optimisation et de valorisation du marché, la Ville se réserve le droit d’attribuer cette place aux
« passagers », durant cette vacance.
2. La maladie
En cas de maladie, le titulaire devra remettre un arrêt de travail attestant de son impossibilité d’être présent sur
le marché durant la durée « prescrite ».
En cas d’absence prolongée du titulaire (longue maladie, incapacité…), pour raison de santé, le conjoint ou
collaborateur, pourra le remplacer, sous réserve de pouvoir attester de sa qualité.
3. Cas particuliers des producteurs
En raison de la nature de son activité et du caractère saisonnier des produits proposés le commerçant abonné,
ayant la qualité exclusive de producteur, est autorisé à s’absenter pour une durée prolongée sans perdre le
bénéfice de son emplacement.
Dans ce cas, le commerçant devra impérativement communiquer à la Mairie, au moins 1 mois avant leurs prises
d’effet, les dates ou période d’absences.
Durant cette période, la Commune se réserve le droit d’attribuer cette place vacante aux « passagers ».
Article 9 : La cessation d’activité
a) L’arrêt volontaire d’activité ou la cession du fonds de commerce
Dans ce cas, le titulaire de l’emplacement peut faire usage d’un droit de présentation d’un successeur (conjoint,
collaborateur, descendant, tiers) à l’autorité territoriale.
De même, en cas de cession du fonds de commerce et conformément à l’article L2224-18-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le titulaire d’un emplacement abonné, qui exerçait son activité sur le marché
depuis plus de 3 ans, peut présenter au Maire un successeur.
Cette personne doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En cas d’acceptation par le
Maire, elle est subrogée dans ses droits et ses obligations.
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Toute proposition de successeur sera ensuite étudiée par les services compétents de la Mairie et devra être
soumise, pour avis, au Comité consultatif des marchés. Elle ne peut s’entendre comme un accord tacite
émanant de l’autorité territoriale
La décision du Maire sera notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la demande.
b) Le décès
Sont prioritaire à la succession de l’emplacement du titulaire, sous réserve d’une autorisation expresse du
Maire :
- Le conjoint
- Les descendants directs exerçants le même métier
S’agissant du droit de présentation, il est transmis aux ayants droits du titulaire qui peuvent en faire usage au
bénéfice de l’un d’eux. A défaut d’exercice dans un délai de 6 mois, à compter du fait générateur, le droit de
présentation est caduc.
c) La liquidation
Si la cessation d’activité résulte d’une décision de justice, le titulaire perd la totalité de ses droits en matière de
présentation d’un successeur.
Article 10 : Documents professionnels obligatoires
Toute demande d’emplacement sur le marché communal devra être accompagnée de la copie des pièces ciaprès énumérées.
Aucun emplacement ne sera attribué en l’absence de ces documents ou même d’une partie.
L’administration se réserve la possibilité d’en demander la présentation à tout moment.
Toutes modifications devront être communiquées à la Mairie dans un délai raisonnable.
Tous les ans, et avant le 31 janvier de l’année en cours, tous les commerçants devront impérativement
remettre à la Mairie l’ensemble des documents en cours de validité les autorisant à exercer leur activité ainsi
que la fiche de renseignement permettant de les identifier.
a) Les professionnels : artisans, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs, gérants
Ils doivent justifier du document administratif permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante, ou pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1
mois) remis préalablement à la délivrance de la carte.
Il est rappelé que seuls les professionnels titulaires d'un brevet, certificat et diplôme ou qui ont une
expérience supérieure à 5 ans dans la préparation, fabrication, manipulation exposition, transport, mise en
vente des denrées animales ou d'origine animale sont dispensé de la présentation du récépissé de la
déclaration Cerfa 13984*05.
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b) Les commerçants ressortissants de l’UE domiciliés en France ou non
Ils doivent :
- S’être acquittés des formalités administratives nécessaires auprès des chambres consulaires et
tribunaux compétents,
- Être en possession de la carte leur permettant d’exercer une activité ambulante.
c) Les commerçants étrangers hors UE
Ils doivent s’être acquittés des formalités administratives nécessaires auprès des chambres consulaires et
tribunaux compétents et être en possession :
- D’un extrait Kbis de moins de 3 mois, du document D1 pour les artisans, ou de l’attestation MSA pour les
producteurs,
- De la carte leur permettant d’exercer une activité ambulante,
- De la carte de résident temporaire ou d’un titre de séjour en cours de validité,
- D’une pièce d’identité.
d) Les conjoints, collaborateurs ou salariés
Si le chef d’entreprise est présent : il demeure entièrement responsable de son banc ainsi que de la qualité des
personnes qui l’accompagnent
Si le chef d’entreprise n’est pas présent : la personne qui assure sa représentation devra être en capacité de
justifier de sa qualité à pouvoir occuper le banc. A défaut, elle ne pourra être autorisée à déballer sur le marché.
e) Les exploitants agricoles ou pêcheurs professionnels
Ils doivent justifier de leur qualité par tous documents attestant et faisant foi.
Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs
agricoles exploitants, ou tout autre document tels que le relevé parcellaire des terres par exemple
NB : afin de dissiper toute incertitude sur la qualité de producteur de l’exploitant, la commune pourra être
amené à demander au commerçant de lui fournir l’attestation « producteur » établi par la Chambre
d’Agriculture confirmant que les produits proposés à la vente sont bien issus de son exploitation.
Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’administration des affaires maritimes,
ainsi que tous documents justifiant l’autorisation de l’exploitation de leur activité (exemple : copie de l'arrêté
préfectoral autorisant l'élevage et la production de coquillages vivants, copie de l'arrêté préfectoral autorisant
une exploitation de pisciculture, permis d'armement, inscription au Registre des Actifs Agricoles…)
Article 11 : Assurance professionnelle du commerçant
L’assurance professionnelle est obligatoire et doit être transmise aux services municipaux chaque année. Tous
les titulaires d’emplacements abonnés ou non doivent justifier d’une assurance, en cours de validité et couvrant
au titre de l’exercice de leur profession et de l’occupation de l’emplacement, leur responsabilité professionnelle
pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par eux-mêmes, leurs employés ou leurs
installations.
La commune décline toute responsabilité en cas d’accidents sur les marchés, de dommages corporels et/ou
matériels dont les commerçants présents pourraient être à l’origine.
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Article 12 : Retrait ou modification des autorisations d’emplacements
a) Le retrait
Le retrait de l’autorisation pourra être prononcé par le Maire, après avis du comité consultatif, dans les cas
suivants (liste non exhaustive)
- Défaut d’occupation tels que défini à l’article 8 du présent règlement, et ce, même si le droit de place
est régulièrement acquitté,
- Défaut de paiement,
- Retard d’au moins deux mois consécutifs dans le paiement des échéances, pour les commerçants
abonnés et sans préjudice des mesures administratives auquel il peut donner lieu (émission d’un avis
des sommes à payer par exemple),
- Non-conformité des documents professionnels obligatoires ou falsification de ceux-ci,
- Infractions ou fautes, aux dispositions du présent règlement, et aux réglementations en vigueur, après
avertissement et le cas échéant établissement d’un procès-verbal,
- Comportement de nature à menacer ou troubler l’ordre public : sécurité, tranquillité et salubrité
publique,
- À tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général,
- En cas de suppression du marché communal justifiée par délibération du conseil municipal après
consultation des organisations professionnelles
- …
b) La modification
La réalisation de travaux ou l’organisation de manifestation, peuvent entrainer le déplacement temporaire des
commerçants.
La commune en informera les intéressés par écrit et s’engagera à trouver un accord amiable sur la nouvelle
répartition des emplacements.
En dehors de ces changements temporaires, le déplacement des marchés ou la modification pérenne de leurs
périmètres font au préalable l’objet d’une consultation des organisations professionnelles intéressées.
En aucun cas, il ne pourra être prétendu, à une indemnité ou remboursement quelconque dans le cadre d’un
retrait temporaire ou définitif de l’emplacement.
En cas d’intempéries, d’alertes météorologique ou pour tout autre motif menaçant la sécurité des commerçants
et des usagers, la Commune pourra interdire la tenue du marché. Les commerçants ne pourront en aucun cas
prétendre à une indemnité ou un remboursement quelconque, même dans le cas d’une annulation tardive.
Article 13 : Régime des droits de place
a) Les emplacements
L’application du droit de place est faite selon l’emplacement et l’avantage commercial qu’il procure au
commerçant.
Les montants sont ceux fixés par délibération du Conseil municipal, après avis du comité consultatif des
marchés, selon la grille tarifaire figurant à l’annexe 2 du présent règlement.
Pour les commerçants abonnés, le paiement est effectué trimestriellement (le 1er mois) en référence à
l’échéancier préalablement transmis et accepté par le commerçant.
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Pour les commerçants « passagers » et « réguliers », le paiement est réalisé sur la base des pointages réalisés
par les agents placiers directement sur le marché.
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus, pourra entrainer l’éviction du professionnel concerné
sans préjudice des poursuites à exercer par la commune ou le trésor public.
b) Les branchements électriques
La mairie met à disposition des commerçants un certains nombres d’armoires de distribution d’énergie
électrique.
Il appartient aux commerçants, en fonction de l’emplacement où ils se trouvent par rapport aux bornes
électriques, d’équilibrer les branchements afin d’éviter tous problèmes de disjonction.
Il est rappelé que seuls sont autorisés, les branchements indispensables au fonctionnement du commerce.
Titre 3 : Police des emplacements
Article 14 : L’autorité de police sur le marché
La police et la gestion du marché peut être assurée par un délégataire, dûment habilité, dans le cadre d’un
contrat de concession de service publique.
Elle peut, lorsque les circonstances l’exigent, faire appel au service de police municipale, présent sur place
durant toute la durée du marché
Article 15 : Tenue des emplacements
Les marchés doivent se tenir impérativement sur les périmètres définis à l’article 2 du présent règlement. Les
commerçants dont l’étal sera installé en dehors du périmètre pourront faire l’objet de sanction.
Sont admis, pour les commerçants non sédentaires, les tréteaux, parapluies forains et « véhicules-magasins »
préalablement autorisés.
Les fixations au sol sont strictement interdites.
Les étals, parasols et auvents doivent être positionnés à l’aplomb du traçage peint au sol. Ils sont d’une
profondeur suffisante pour permettre l’exercice normal de la profession. Ils respectent les distances fixées pour
la circulation des véhicules de secours par exemple ou le passage des piétons (3m au minimum)
Les stands doivent être maintenus en parfait état de propreté durant toute la durée du marché. Le réassort des
marchandises proposées à la vente devra être dissimulé sous les étals et installé à au moins 30 cm du sol.
Article 16 : Règles de stationnement des véhicules des commerçants
L’accès des véhicules des professionnels du marché est permis sur l’ensemble du périmètre du marché de plein
vent, pour l’installation des bancs le matin et le rechargement des marchandises en fin de marché selon les
horaires définis à l’article 3 du présent règlement.
En dehors des périodes d’installation et de remballage des bancs, les véhicules servant au transport et à
l’approvisionnement des commerçants, ainsi que ceux dont sont propriétaires les salariés et collaborateurs des
commerçants, sont exclus du périmètre des marchés.
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Cette interdiction s’applique également dans les rues adjacentes et les parkings situés à proximité immédiate,
(ceux-ci étant réservés à la clientèle).
Les commerçants sont seul responsable de leur véhicule de transports et de leurs marchandises. La Ville
d’Auterive décline toute responsabilité en cas de vol commis à l’intérieur ou sur les véhicules professionnels,
ainsi que des dommages matériels survenant sur ces mêmes véhicules, du fait des manœuvres exécutées par les
conducteurs sur le site.
Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner dans le périmètre du marché, à l’exception des camions magasins
préalablement autorisés et seulement s’ils servent, de façon effective, de surface de vente.
En fonction de conditions météorologiques exceptionnelles (avis de tempête délivrée par la Préfecture de
Haute-Garonne, alerte vigilance orange émanant de météo France…), les véhicules des commerçants pourront
être maintenus durant toute la durée du marché. Ils devront obligatoirement se positionner dans la seule
emprise de chaque banc considéré, sans pouvoir déborder sur les emplacements voisins ou dans les allées de
circulation.
Tout commerçant imposant de son propre chef le stationnement continu de son véhicule professionnel sur la
place, alors même que les conditions climatiques énoncées précédemment ne sont pas réunies, se verra
appliquer la procédure de sanction prévue à l’article 28 du présent règlement et son véhicule, alors en
stationnement interdit et en infraction sera verbalisé.
Article 17 : Signalisations des emplacements
a) Les producteurs agricoles
Les producteurs qui proposeront à la vente des produits de leur exploitation agricole placeront, en apparence,
au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot
« PRODUCTEUR ».
Cette pancarte devra être apposée exclusivement sur ce type d’étalage.
b) Les « revendeurs »
Lorsque le commerçant exerce une activité de revendeur, il doit préciser le pays de provenance de ses produits
de manière apparente et suffisamment visible de la clientèle.
Article 18 : Nature des marchandises
Il est rappelé que seules les marchandises, prévues au registre du commerce et telles qu’autorisées dans le
cadre de la demande initiale d’emplacement, pourront être soumises à la vente.
Toute nouvelle catégorie ou typologie de marchandises que le commerçant souhaitera proposer à sa clientèle
devra faire l’objet d’une nouvelle demande dans les conditions de l’article 7 du présent règlement.
Article 19 : Appareils de mesures
Les commerçants qui procèdent à la vente d’article au poids et/ou au mètre, doivent posséder des appareils de
pesages et de mesures contrôlés et installés de manière à être parfaitement visible par la clientèle.
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Article 20 : Vente d’objets usagers
Les fripiers se conforment strictement aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 avril 1995, relatives à
l’information du consommateur, aux conditions de vente de ces éléments.
La mention vêtements ou textiles « d’occasion » sera apposée sur un écriteau lisible, placé à proximité des
articles concernés.
Titre 4 : Police Générale
Article 21 : Vente illégale sur le domaine public communal
Toute personne qui ne serait pas en possession des documents mentionnés à l’article 10 du présent règlement
ou qui ne les aura pas transmis dans le délai imparti (s’agissant des abonnés), ne peut légalement exercer une
activité de vente sur le domaine public, dans le cadre des foires, marchés communaux ou manifestations qui le
nécessiteraient.
De manière exceptionnelle, un commerçant non-détenteur de sa carte de commerçant, pourra être autorisé à
s’installer sur le marché, s’il justifie de son inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Il
devra en outre présenter ses papiers définitifs dans un délai maximum d’un mois après son installation.
Article 22 : Ordre et tranquillité sur le marché
Il est interdit à toute personne de troubler la sécurité, la tranquillité et l’ordre sur les marchés communaux.
Les commerçants ou leurs collaborateurs qui auraient un comportement injurieux, agressif ou encore qui
interpelleraient les usagers par des cris, se verront interdits de marché par décision du Maire après avis du
comité consultatif des marchés.
La Ville pourra interdire à un commerçant de déballer, sans aucune indemnité, en cas de non-paiement de
redevance, de tromperie sur la marchandise, de falsification de ses papiers ou de non-respect du périmètre.
Il est interdit aux commerçants, conjoint, collaborateur(s) ou à leur(s) personnel(s) (liste non exhaustive) :
- D’installer dans son stand des braseros ou tout autre appareil de chauffage
- De procéder à des ventes dans les allées, d’aller au-devant des passants pour leur offrir leurs
marchandises sur le chemin ou de les entrainer, par le bras ou les vêtements, près des étalages
- De disposer des étalages au travers du passage, ou d’une manière à masquer les étalages voisins dans la
même allée. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises devront être placés de manière à ne
pas gêner, masquer ou obstruer les vitrines
- De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents,
- De ne pas respecter un intervalle de passage, garantissant la sécurité de tous, entre les étalages de
vente,
- De tuer, saigner ou plumer des animaux sur le marché
- De vendre des animaux qui ne seraient pas destinés à l’alimentation humaine
- De vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarette, stupéfiants, armes...) comme de vendre à la
sauvette.
- D’annoncer par des cris abusifs et répétés la nature, le prix et la qualité des marchandises
- D’installer leur marchandise à même le sol
- De consommer de l’alcool durant l’exercice de son activité au sein du périmètre du marché
- D’installer des panneaux publicitaires, ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en empiétant sur
l’alignement
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- Faire du prosélytisme religieux, politique ou philosophique
- …
Sont également interdites les activités suivantes :
- Jeux de hasard ou d’argent
- La mendicité sous toutes ses formes
La distribution et la vente de journaux écrits ou imprimés quelconques est strictement réglementée par la loi.
Est exclu du cadre du marché communal, l’attribution d’un emplacement afin d’y exercer cette activité
La circulation est interdite dans les allées réservées au public pendant les heures d’ouvertures des marchés :
- Avec des bicyclettes, trottinettes et tous type de transports similaires (sauf si tenue en main),
- Des chiens, exceptés s’ils sont tenus en laisse et éloignés des emplacements destinés à la vente de
produits frais
NB : ces règles de comportement s’appliquent également aux clients et usagers présents sur les marchés.
Article 23 : Propreté et hygiène
Les commerçants doivent se conformer aux réglementations en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
Les professionnels qui vendent des produits alimentaires aux consommateurs sont responsables :
- Des conditions d’hygiène de leur établissement ou point de vente
- De la qualité sanitaire des denrées alimentaires remises au consommateur final
Ils sont tenus notamment :
- De se déclarer auprès des services vétérinaires (DDPP)
- De prévoir des dispositifs pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les
mains de manière régulière et hygiénique
- D’entretenir, nettoyer, désinfecter les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de
vente, les étals, les tables…
Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaine du froid en
respectant toutes les règles d’hygiènes prévues.
Article 24 : Gestion des déchets
a. Règles générales
Les commerçants présents sur les marchés, s’engagent à respecter les règles de tris sélectifs et à adopter un
comportement respectueux de l’environnement. De la même manière, ils encouragent les passants et clients à
adopter les mêmes gestes et à laisser les lieux propres derrière leur passage.
Les emplacements doivent être laissé intacts après le marché.
Les déchets d’origine animale et/ou végétale font l’objet d’un dépôt dans des emballages étanches et déposés
dans les containers collectifs de ramassage des ordures ménagères.
Les déchets de type cartons, cageots, caisses en polystyrènes ou tout autre déchet de même nature devront
obligatoirement être récupérés et évacués directement dans les bennes mises à disposition par la commune.
Les poissonniers veillent à ce que l’eau de fusion de la glace ne s’écoule pas dans les allées et aux abords des
étalages voisins. Ils s’engagent également à remporter avec eux la glace utilisée sur leurs étals.
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Les camions magasins font l’objet d’une protection spécifique mise en place par les commerçants afin d’éviter
tous problèmes dus aux taches d’huile.
Les rôtisseurs protègent le sol et les abords de leur emplacement de toutes tâches.
Il est strictement interdit à tous les commerçants de déposer leurs déchets au sol dans la rue et dans des lieux
et containers qui ne seraient pas prévus à cet effet.
b. Pour le marché du vendredi
La commune met à disposition des commerçants des bennes de tri permettant de valoriser les déchets
recyclables. Chaque benne sera dotée de signalétique afin de faciliter l’utilisation.
Ainsi trois bennes seront mises à disposition comme suit :
- Une benne exclusivement dédiée au bois,
- Une benne spécifique pour le carton,
- Une benne pour les ordures ménagères dans laquelle seront également mis les plastiques.
Les commerçants s’engagent à n’utiliser ce service que pour les déchets provenant du marché d’Auterive.
Un(e) ambassadeur-rice de tri les accompagnera dans cette démarche.
Les autres déchets ou encombrants devront être repris par les commerçants et emmenés par eux à la
déchèterie.
Les commerçants présents devront respecter ces règles de tri sous peine de sanction prévue dans l’article 27
ou de suppression du service.
c. Pour le marché du dimanche et le marché nocturne du mardi
Seul un container pour le dépôt des ordures ménagères sera mis à disposition des commerçants. Aucun autre
déchet ou encombrant ne sera pris en charge par les services municipaux.
Les autres déchets ou encombrants devront être repris par les commerçants et emmenés par eux à la
déchèterie.
Tout manquement fera l’objet de sanction prévue à l’article 26 du présent règlement.
Titre 5 : Dispositions particulières
Article 25 : Les ventes au déballage
Les ventes au déballage font l’objet d’une réglementation distincte du présent règlement. Elles sont
réglementées par le Code du Commerce et sont de ce fait soumises à déclaration préalable auprès de la Mairie.
Le non-respect de ces règles pourra entrainer l’établissement d’un procès-verbal pour transmission à la
DIRECCT.
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Article 26 : La vente d’alcool
Conformément au code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées de 3
e
catégorie, à consommer sur
place ou à emporter est autorisée sur le marché de plein vent sous réserves du respect des dispositions du code
précité.
Selon la nature de son activité le commerçant devra détenir au préalable :
- Pour la vente à emporter : la « petite licence à emporter »
- Pour la consommation sur place incluant la vente à emporter : la licence de 3e
catégorie dite « licence
restreinte.
La commune se réserve le droit d’en demander la présentation au commerçant à tout moment.
Dans les cas où le commerçant propose la consommation de boisson alcoolisée de 3e
catégorie, sur place, il
devra notamment transmettre, au préalable, à la commune, le permis d’exploitation justifiant de sa
participation à la formation obligatoire, tels que le code de santé publique le prévoit.
Article 27 : Infractions
Elles sont applicables pour une année civile.
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur devant les tribunaux territorialement compétents, sans préjudice des mesures
administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
a) Les sanctions « classiques »
Tout manquement aux dispositions du présent règlement fera l’objet d’une sanction prononcée comme suit :
- 1
er manquement : un avertissement
- 2
e manquement : une éviction d’une semaine
- 3
e manquement : une éviction d’un mois
- 4
e manquement : une éviction définitive
Il est précisé que l’application d’une sanction sera proportionnée à l’importance et la gravité de l’infraction au
présent règlement.
En outre, l’éviction provisoire d’un commerçant ne saurait avoir pour effet de suspendre le paiement de son
emplacement.
b) Les sanctions prononcées à titre exceptionnelles
En réponse à une infraction d’une particulière gravité et dans un contexte d’urgence à agir, un comité sanction
sera prévu. Il sera composé notamment du Président de l’association des marchés et de représentant (s) de la
Ville et de toute autre personne que la municipalité jugera utile à la prise de décision de manière impartiale. Il
pourra statuer sur le prononcé de la sanction sans que le recours au comité consultatif ou à toute autre instance
ne soit nécessaire.
Article 28 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur à compter de sa signature, son affichage et sa transmission au
représentant de l’Etat pour contrôle de légalité.
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Article 29 : Application et voies de recours
Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie et Monsieur
le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet :
- D’un recours administratif pris en la forme d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- D’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte attaqué.