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Livret de famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (CNI, passeport…).

Où faire la demande ?

Auprès de la mairie

  • soit du domicile
  • soit du lieu de célébration du mariage
  • soit du lieu de naissance du premier enfant

Qui peut l'obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

  • Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
    • dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
    • à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

A savoir  : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

  • Établi à l’occasion de la célébration du mariage
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux intéressés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
  • Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d'un second livret de famille

Un deuxième livret de famille peut être délivré :

  • En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Plus de détails sur le livret de famille
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Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous mariez et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Vous devez signer un contrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.

  • Avant le mariage
  • Après le mariage

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

 À noter

le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage
  • Éducation des enfants

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

 À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quel est le rôle du notaire ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

  • Vos patrimoines respectifs
  • Présence ou non d'enfants (communs ou non)
  • Vos situations professionnelles

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

Où s’adresser ?

Notaire

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :

  • Enfants majeurs
  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Quand faut-il saisir le tribunal ?

Vous devez demander l'homologation du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille 
  • Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Combien coûte le changement de contrat ?

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

 À noter

en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 À noter

un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

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