Livret de famille
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (CNI, passeport…).
Où faire la demande ?
Auprès de la mairie
- soit du domicile
- soit du lieu de célébration du mariage
- soit du lieu de naissance du premier enfant
Qui peut l'obtenir ?
- les époux lors du mariage
- les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
- le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
- les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
Le premier livret de famille
- Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
- dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
- à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
A savoir : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
- Établi à l’occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux intéressés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
- Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
Demande d'un second livret de famille
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
- En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Plus de détails sur le livret de famille
Question-réponse
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Vérifié le 21/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.