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Livret de famille
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (CNI, passeport…).
Où faire la demande ?
Auprès de la mairie
- soit du domicile
- soit du lieu de célébration du mariage
- soit du lieu de naissance du premier enfant
Qui peut l'obtenir ?
- les époux lors du mariage
- les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
- le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
- les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
Le premier livret de famille
- Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
- dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
- à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
A savoir : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
- Établi à l’occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux intéressés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
- Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
Demande d'un second livret de famille
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
- En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Plus de détails sur le livret de famille
Question-réponse
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
En cas d'infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
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Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
À savoir
En cas d'infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. L'adresse doit être mise à jour dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.
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Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
- Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
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Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Permis de conduire : lettre 48 SI
Questions ? Réponses !
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur