Livret de famille
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers (CNI, passeport…).
Où faire la demande ?
Auprès de la mairie
- soit du domicile
- soit du lieu de célébration du mariage
- soit du lieu de naissance du premier enfant
Qui peut l'obtenir ?
- les époux lors du mariage
- les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
- le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
- les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
Le premier livret de famille
- Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
- dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
- à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
A savoir : depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.
- Établi à l’occasion de la célébration du mariage
Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux intéressés, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage.
- Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
A savoir :
La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement d’état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.
Demande d'un second livret de famille
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
- En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
Plus de détails sur le livret de famille
Fiche pratique
Vote d'un Français installé à l'étranger
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez voter depuis l'étranger pour les élections européennes, législatives, présidentielle, conseillers des Français de l'étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce simulateur :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Questions ? Réponses !
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
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Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Pour en savoir plus
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Legifrance
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Arrêté du 24 mai 2022 sur la liste des bureaux de vote à l'étranger pour les élections législatives
Legifrance
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Élections des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères