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Inscription listes électorales
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie.
Inscription à la mairie de votre domicile :
Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Auterive, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville :
- Lundi, Jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
- Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
- Mercredi : de 8h30 à 12h00
Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa N°12669*02 ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :
- Justificatif d’identité (en cours de validité)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Inscription directement en ligne :
Question-réponse
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 25/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Il dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Son point de départ est le jour de l'infraction, mais il existe des exceptions. Le procureur de la République vérifie s'il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.
Dans certaines situations, il n'y a pas de victime physique de l'infraction. Par exemple dans le cas d'une conduite d'un véhicule sans permis de conduire, d'un excès vitesse, d'un trafic de stupéfiants. Les poursuites sont engagées par le procureur de la République parce que la loi n'a pas été respectée.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise. Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
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