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Inscription listes électorales

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie.

Inscription à la mairie de votre domicile :

Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. A Auterive, le service Elections vous accueille à l’Hôtel de Ville :

  • Lundi, Jeudi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
  • Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 18h00.
  • Mercredi : de 8h30 à 12h00

Vous devriez vous inscrire sur place à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa N°12669*02 ci-dessous et en ajouter les pièces justificatives suivantes :

  • Justificatif d’identité (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Inscription directement en ligne :

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)  > Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
  • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
  • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations
  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
  • Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Et aussi

Pour en savoir plus