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CCBA
Conciliateur de justice
À votre disposition pour les litiges du quotidien
Vous vous estimez lésés ou bien vous souhaitez contester une décision.
Modèle de document
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos
À
Par la présente, je tiens à
J'ai adressé un courrier à l'agence de
Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.
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