![white printer paper close-up photography](/wp-content/uploads/2023/11/0labrkmh4fm-600x0-c-default.jpg)
Extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
Modèle de document
Fiche d'information standardisée européenne (FISE) (Modèle de document)
Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de fiche qu'une banque doit transmettre à un emprunteur, en cas de demande de crédit immobilier.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.