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Extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
Fiche pratique
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Étapes de vie
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances