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Extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
Fiche pratique
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter ou vous vendez un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
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Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur