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Extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
Fiche pratique
Paiement en espèces
Vérifié le 02/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Questions ? Réponses !
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Argent - Impôts - Consommation
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Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
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Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)