Déclaration de décès

Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés.

Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés où le délai est porté à 48 heures directement au service de l’état civil de la mairie du lieu où s’est produit le décès, par un parent ou ami du défunt ou par les pompes funèbres.

Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité du déclarant
  • le certificat médical de décès (en original)
  • le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
En savoir plus
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement

Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus