Déclaration de décès
Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés.
Un décès doit être déclaré dans les 24h, sauf en cas de week-end ou de jours fériés où le délai est porté à 48 heures directement au service de l’état civil de la mairie du lieu où s’est produit le décès, par un parent ou ami du défunt ou par les pompes funèbres.
Pièces à fournir :
- la pièce d’identité du déclarant
- le certificat médical de décès (en original)
- le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt
En savoir plus
Fiche pratique
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Vérifié le 03/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sachez que les établissements de crédit peuvent consulter ce fichier avant de vous accorder un crédit ou un moyen de paiement. Vous pouvez également accéder au FICP.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Banque de France
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France