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Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

La Mairie d’Auterive est équipée pour la réalisation des documents d’identité. Pour effectuer votre CNI et/ou votre passeport, ou pour son retrait, il est indispensable de prendre RDV.

!! DÉLAIS = 10 SEMAINES* pour la réception de votre carte d’identité ou de votre passeport !! 
*sous réserve que les délais de réception des titres en mairie restent inchangés

Vous pouvez choisir le créneau qui vous convient en ligne, via le module ci-dessous, et vous laissez guider pour la préparation des documents nécessaires à votre dossier.

ATTENTION : Créneau accessible seulement sur 90 jours, au-delà de ce délai merci d’attendre l’ouverture de nouveaux créneaux.

Prendre RDV :

IMPRIMER ET RAPPORTER VOTRE PRÉ-DEMANDE

Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne sur ants.gouv.fr pour votre demande de passeport et/ou de CNI. Il s’agit de saisir vos informations d’état-civil, acheter votre timbre fiscal si nécessaire puis d’IMPRIMER ET RAPPORTER VOTRE PRÉ-DEMANDE afin de l’apporter à votre RDV.

Effectuer une pré-demande :

Pré-demande pour une première demande de carte d'identité (service en ligne)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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Pour en savoir plus

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité (service en ligne)
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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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Pré-demande pour une demande de premier passeport (service en ligne)
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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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Pré-demande de renouvellement de passeport (service en ligne)
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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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Acheter son timbre fiscal :

Acheter son timbre fiscal directement en ligne en CLIQUANT ICI
En cas de difficulté, le service accueil de la mairie est à votre écoute pour toutes demandes de renseignements complémentaires. Par ailleurs, la maison France Services de l’intercommunalité, ZI Lavigne 05 61 50 99 41, peut également vous accompagner dans ces démarches de préparation de votre dossier (ordinateur, imprimante, renseignements…)

Plus de détails :

La carte d'identité
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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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Le passeport
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Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

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le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

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