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Attestation Porte-Fort (Hérédité)
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.
L’Attestation sur l’honneur de porte-fort (Hérédité), vous permet de faire authentifier votre propre signature. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
- Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.
- L’autorisation se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer devant l’agent. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu.
Prendre rendez-vous :
Lors de votre RDV en Mairie, vous devez vous munir des documents suivants :
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre photo et signature.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La démarche est gratuite en mairie.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
À savoir
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Aucun héritier ne doit être omis.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier de l’Etat-Civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
N’oubliez pas qu’aucun héritiez ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leurs nom, ils peuvent vous demander des comptes.
Certificat d'hérédité en savoir plus :
Question-réponse
Salarié détaché à l'étranger ou expatrié : quels effets sur la retraite ?
Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos droits à la retraite varient selon que vous partez en tant que salarié détaché ou en tant qu'expatrié et selon votre pays d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes salarié détaché à l'étranger si votre employeur implanté en France vous envoie temporairement à l'étranger pour y exercer une activité salariée qu'il vous rémunère.
Pendant votre détachement, vous restez lié par contrat de travail avec votre entreprise en France et vous continuez de cotiser à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Agirc-Arrco (retraite complémentaire) comme si vous étiez toujours en France.
Votre employeur continue aussi de cotiser pour vous à ces 2 régimes de retraite.
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Si vous êtes détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays où vous travaillez.
Le calcul de votre retraite tient compte de l'ensemble de votre carrière, périodes étrangères comprises.
Toutefois, si vous avez travaillé à la fois dans un pays de l'Union européenne (UE) et en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, le calcul de votre retraite tient compte des périodes suivantes :
- Union européenne + Suisse
- ou Union européenne + Islande, Liechtenstein ou Norvège (pays membres de l'EEE mais pas de l'UE)
C'est le montant le plus avantageux qui est versé.
Il ne peut y avoir de totalisation de toutes les périodes accomplies en UE + EEE + Suisse.
Le pays qui n'est pas retenu peut verser la part de sa retraite selon ses propres règles.
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Vos cotisez différemment selon que vous êtes détaché dans un pays ayant signé ou non un accord de sécurité sociale avec la France.
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Vous êtes exonéré de cotisations retraite dans le pays dans lequel vous travaillez.
Si vous avez travaillé dans plusieurs pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale, le calcul de votre retraite est effectué accord par accord.
Il n'y a pas de calcul unique englobant l'ensemble des périodes accomplies dans tous les pays étrangers.
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Vous devez cotiser à la fois en France et dans le pays dans lequel vous travaillez.
Et votre retraite est calculée dans chaque pays, sans tenir compte des périodes validées dans l'autre.
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Vous êtes salarié expatrié si votre entreprise implantée en France vous envoie à l'étranger en mission de longue durée ou si vous êtes employé par une entreprise implantée hors de France.
Un téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte des années travaillées à l'étranger dans votre retraite française :
Service en ligne
Parcours d'information sur l'expatriation
Pour en savoir plus
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Je vais vivre ou j’ai vécu à l’étranger
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Information retraite des salariés détachés et des expatriés
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Retraite complémentaire des salariés expatriés
Fédération Agirc-Arrco
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Conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
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Site du groupe Malakoff Humanis
GIE Humanis fonctions groupe
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Foire aux questions : Brexit - les incidences sur votre retraite
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Caisse des français de l'étranger : Guide d'adhésion
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)