Attestation Porte-Fort (Hérédité)
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier.
L’Attestation sur l’honneur de porte-fort (Hérédité), vous permet de faire authentifier votre propre signature. Cette démarche est soumise à certaines conditions. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
- Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile.
- L’autorisation se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer devant l’agent. La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu.
Prendre rendez-vous :
Lors de votre RDV en Mairie, vous devez vous munir des documents suivants :
- Pièce d’identité sur laquelle figure votre photo et signature.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La démarche est gratuite en mairie.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
À savoir
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Aucun héritier ne doit être omis.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier de l’Etat-Civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.
N’oubliez pas qu’aucun héritiez ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leurs nom, ils peuvent vous demander des comptes.
Certificat d'hérédité en savoir plus :
Fiche pratique
Retraite anticipée pour carrière longue du salarié
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).
Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Pour en savoir plus
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse