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ÉLECTIONS
2 dates dans le calendrier : DIMANCHE 30 JUIN & DIMANCHE 7 JUILLET - Pour ne rien oublier :
Je vérifie ma situation électorale :
Le code électoral ne permet pas de réouverture d’inscriptions sur la liste électorale pour les élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024.
Les élections législatives se dérouleront à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024.
Je pars en vacances. Pensez à la procuration :
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Question-réponse
Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?
Vérifié le 11/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple prend un crédit à la consommation ou un crédit immobilier et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la garantie co-emprunteur.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur.
Mais le couple peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur de l'une des façons suivantes :
- Soit en remboursant par anticipation le crédit (par exemple après la vente du bien financé). Dans ce cas, le remboursement total du crédit met fin à la garantie des 2 co-emprunteurs.
- Soit en demandant à la banque la désolidarisation d'un des co-emprunteurs. L'autre co-emprunteur reste seul à rembourser le crédit et à en être le garant.
- Soit en demandant à la banque d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire (hypothèque, caution...). Ce remplacement doit être proposé à la banque. Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplémentaire.
Trouver son bureau de vote à Auterive :
Les bureaux seront ouverts de 8h00 à 18h00 les 30 et 7 juillet 2024.
Se munir obligatoirement d’un document justifiant de son identité (CNI, permis, carte vitale avec photo etc…). La carte électorale est facultative.
Un doute, un problème, une question ? Contactez le service élections de la mairie :
Actualité publiée le lundi 10 juin 2024