ÉLECTIONS

2 dates dans le calendrier : DIMANCHE 30 JUIN & DIMANCHE 7 JUILLET - Pour ne rien oublier :

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Le code électoral ne permet pas de réouverture d’inscriptions sur la liste électorale pour les élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. 

Les élections législatives se dérouleront à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024. 

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? 

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

 Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Trouver son bureau de vote à Auterive :

Les bureaux seront ouverts de 8h00 à 18h00 les 30 et 7 juillet 2024.

Se munir obligatoirement d’un document justifiant de son identité (CNI, permis, carte vitale avec photo etc…). La carte électorale est facultative.

Un doute, un problème, une question ? Contactez le service élections de la mairie :

Actualité publiée le lundi 10 juin 2024

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