ÉLECTIONS

2 dates dans le calendrier : DIMANCHE 30 JUIN & DIMANCHE 7 JUILLET - Pour ne rien oublier :

Je vérifie ma situation électorale :

Le code électoral ne permet pas de réouverture d’inscriptions sur la liste électorale pour les élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024. 

Les élections législatives se dérouleront à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret du 9 juin 2024. 

Je pars en vacances. Pensez à la procuration :

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée sur internet ou par courrier.

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 13,64 % durant 2 mois
  • 20,46 % après la période de 2 mois

  À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Et aussi

Pour en savoir plus

Trouver son bureau de vote à Auterive :

Les bureaux seront ouverts de 8h00 à 18h00 les 30 et 7 juillet 2024.

Se munir obligatoirement d’un document justifiant de son identité (CNI, permis, carte vitale avec photo etc…). La carte électorale est facultative.

Un doute, un problème, une question ? Contactez le service élections de la mairie :

Actualité publiée le lundi 10 juin 2024