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Acte de reconnaissance et de naissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Acte de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe.
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Acte de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.

Quand ?

Dans les trois jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Jour de l'accouchement

Dernier délai

lundi

jeudi

mardi

vendredi

mercredi

lundi

jeudi

lundi

vendredi

lundi

samedi

mardi

dimanche

mercredi

Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

Par le père de l’enfant ou à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

le livret de famille s’il existe
les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Plus d'informations ci-dessous :

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?

Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

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Pour en savoir plus

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

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Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?

Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Modèle de document

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Et aussi

Élections municipales

Papiers - Citoyenneté - Élections
Élections européennes

Papiers - Citoyenneté - Élections
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

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Vote par procuration

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

Commission européenne
Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

Toute l'Europe

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?

Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Modèle de document

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Et aussi

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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Pour en savoir plus

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

Commission européenne
Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

Toute l'Europe

Actes de Mariage

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?

Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Modèle de document

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Et aussi

Élections municipales

Papiers - Citoyenneté - Élections
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Élections : papiers d'identité à présenter pour voter

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Vote par procuration

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Pour en savoir plus

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

Commission européenne
Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

Toute l'Europe

Un proche est décédé

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez voter en France lors des élections municipales et des élections européennes, sous certaines conditions.

Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Vous pouvez donner procuration à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour voter à sa place uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que la France)
Habiter en France
Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d'une seule des communes suivantes :

Commune de votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

La demande d'inscription à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

À savoir

Vous pouvez vérifier mon inscription actuelle sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

Vous devez fournir la version numérisée d'un document justificatif de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible en mairie)
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
  Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Justificatif de nouveau domicile
  Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
  Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Photocopie d'un justificatif du nouveau domicile
- Pour voter aux élections européennes, le formulaire cerfa n°12671
- Pour voter aux élections municipales, le formulaire cerfa n°12670
Où s’adresser ?

Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

La demande d'inscription dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Votre justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  not exist : /media/disk2/www/clients/client15/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections européennes à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
- Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12671 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration écrite
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité et votre adresse en France
  Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous pouvez faire votre demande d'inscription :
- Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire des élections municipales à l'aide de ce téléservice :
  
  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  
  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'intérieur
  
  Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.
  Vous devez lui fournir les documents suivants :
  Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  Formulaire cerfa n°12670 (aussi disponible sur place)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
  Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger)
  Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
  Justificatif de domicile
  Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration.
  Informations à indiquer dans la déclaration
  Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :
  Votre nationalité
  Votre adresse en France
  Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
  Pour connaître les coordonnées de la mairie :
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.

À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin, sous certaines conditions.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un téléservice.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre pays de l'Union européenne (UE).

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5

Élections municipales
Code électoral : articles R117-2 à R117-3

Élections municipales
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Élections européennes : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
Instruction INTA2139099J du 31 décembre 2021 sur le vote par procuration

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Téléservice
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen

Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Téléservice
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Modèle de document

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Vote par procuration

Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine

Commission européenne
Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne

Toute l'Europe

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Acte de reconnaissance et de naissance

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Quand et par qui ?

Acte de naissance

Quand ?

Par qui ?

Plus d'informations ci-dessous :

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

À quelles élections un citoyen européen peut-il voter en France ?

À quelles conditions un citoyen européen peut-il voter en France ?

Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour la 1re fois sur les listes électorales en France ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Déjà inscrit en France, que faire en cas de déménagement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?

Que permet la carte électorale d'un citoyen européen ?

Comment se déroule le vote d'un citoyen européen ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

À quelles élections un citoyen européen peut-il voter en France ?

À quelles conditions un citoyen européen peut-il voter en France ?

Comment un citoyen européen s'inscrit-il pour la 1re fois sur les listes électorales en France ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Déjà inscrit en France, que faire en cas de déménagement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment vérifier son inscription sur les listes électorales ?

Que permet la carte électorale d'un citoyen européen ?

Comment se déroule le vote d'un citoyen européen ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

À quelles élections un citoyen européen peut-il voter en France ?

À quelles conditions un citoyen européen peut-il voter en France ?